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Législation du travail

Demande de renseignements sur la législation du travail, sur les conventions;
Voir rubrique "futurs frontaliers"

En maladie ou en accident, qui va me payer mon salaire?

En cas d'accident c'est la caisse accident suisse (SUVA) et en cas de maladie c'est l'assurance maladie perte de gain qui verse les indemnités journalières par l'intermédiaire de l'employeur. Le montant de cette indemnité est d'environ 80% du salaire. Elle est versée pour une durée maximum de 2 ans.

Invalidité : comment ça marche?

Lorsqu'il s'avère que l'état de santé de la personne en arrêt maladie ou accident ne s'améliorera pas, une demande d'invalidité est présenté auprès de la caisse AI. Celle-ci déterminera le montant de la rente à laquelle cette personne peut prétendre en fonction du taux d'invalidité qui sera reconnu, du montant du salaire avant l'arrêt de travail et des années de cotisations.

Délais de congés en cas de licenciement

D'une manière générale les délais de congés en cas de licenciement sont :
7 jours pendant la période d'essai (période d'essai = 3mois)
1 mois la première années de travail
2 mois de 2 ans à 9 ans dans l'entreprise
3 mois au-delà.
Ces délais peuvent être modifiés par la convention de la branche d'activité concernée.

Comment se passe le licenciement en cas d'arrêt maladie ou accident?

Il est interdit de licencier en cas de maladie et d'accident 4 semaines pendant la première année de travail, pendant 3 mois la 2ème à la 5ème année et pendant 6 mois à partir de la 5ème année.Le licenciement des femmes enceintes est interdit pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement.

Allocations familiales
Qui doit me verser les allocations familiales?

Différents cas peuvent se présenter :
Famille dont un seul des conjoints travaille en suisse, l'autre ne travaillant pas, ou famille monoparentale dont le parent travaille en Suisse ou famille dont les 2 parents travaillent en Suisse Dans ce cas versement prioritaire des allocations familiales par les caisses suisses; versement d'une allocation différentielle éventuelle par la CAF française à la fin de chaque trimestre.

Famille dont un parent travaille en Suisse, l'autre travaillant en France ou étant au bénéfice d'allocations de chômage françaises. Les allocations seront alors versées prioritairement par les caisses françaises; les caisses suisses versant éventuellement une allocation complémentaire sur présentation du formulaire E411 fourni par la CAF française. Ce versement ne sera effectué qu'une fois par an, en fin d'année civile.

Ma situation change, qui doit-je prévenir;
qu'est ce qui va changer pour moi?

En cas de changement de situation prévenir les allocations familiales suisses par l'intermédiaire de l'employeur et françaises qui détermineront s'il y a lieu de modifier la caisse prioritaire pour le versement les allocations en fonction des indications ci-dessus.

Impôts

Pour les personnes travaillant dans le canton de Genève et d'Argovie l'impôt est payé à la source. Pour les personnes travaillant dans les autres cantons l'impôt est payé vers le pays de résidence. Dans ce cas, l'employeur fournit une attestation des salaires nets perçus durant l'année. Ce montant est multiplié par le taux de change reconnu par la direction générale des impôts pour obtenir un montant en euros duquel est soustrait le montant de l'assurance maladie française afin d'obtenir le montant à déclarer. Le reste de la déclaration des revenus est ensuite exactement la même que celle de tout contribuable français.
Les retraites et rentes AI suisses sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite ou d'invalidité française.

Le 2ème pilier n'est pas imposable s'il est touché sous forme de capital mais imposable s'il est versé sous forme de pension.

Chômage

Quels sont mes droits : combien vais-je toucher, à partir de quand et pour combien de temps?
Et si je reprends une activité en Suisse ou en France à temps complet, à temps partiel que ce passe-t-il?
Les droits des frontaliers sont les mêmes que ceux de toute personne ayant travaillé en France dans les mêmes conditions.
Si je suis malade en étant au chômage, que se passe-t-il?
Un frontalier au chômage et en arrêt maladie est indemnisé par la Sécurité Sociale.

2ème pilier

Le 2ème pilier est une caisse de retraite, on peut donc au moment de la retraite toucher une pension du 2ème pilier mais on peut aussi demander à ce moment-là le versement d'un capital.

De plus actuellement lorsqu'un frontalier quitte définitivement la Suisse avant l'âge de la retraite, il peut demander le versement de son capital de libre passage.

Un frontalier peut également demander le versement anticipé de tout ou partie de son capital de libre passage pour un investissement important concernant son habitation principale (achat, remboursement prêt hypothécaire, travaux importants…)

En cas d'invalidité la caisse de l'AI verse une rente complétée par une rente invalidité versée par la caisse du 2ème pilier (qui verse éventuellement des rentes d'enfant d'invalide).