Morteau - SIEGE SOCIAL [25500]
15, Tartre Marin
BP 23083 - 25503 Morteau Cedex
Tél. 03 81 67 01 38
Fax 03 81 67 55 91
Lu Ma Me Je : 9h - 12h et 13h30 - 18h30
Ve : 9h - 12h et 13h30 - 17h30
Bureaux
BUREAUX
Delle [90100]
54, Av. du Général de Gaulle
Tél. 03 84 56 36 63
Fax : 03 84 56 30 65
Lu Ma Je Ve : 14h - 18h30
Lu Ma Me Je Ve sur RDV le matin
Maiche [25120]
11, Rue de la Batheuse
Tél. 03 81 64 12 24
Fax : 03 81 64 39 61
Lu Ma Me Je Ve: 14h - 18h30
Mouthe [25240]
84, Grande Rue
Tél. 03 81 69 20 45
Fax : 03 81 69 21 18
Lu Ma Me Je Ve : 14h - 18h30
Pontarlier [25300]
21, Rue Montrieux
Tél. 03 81 46 45 47
Fax : 03 81 39 70 39
Lu Ma Me Je Ve : 9h - 12h 14h - 18h30
Sa : 9h - 11h
Jougne [25370]
14, route des Alpes
Tel : 03 81 49 67 99
Fax : 03 81 46 51 77
Lu Ma Me Je Ve : 14h - 18h30
sur RDV le matin
FONCINE-LE-HAUT [39460]
61, Grand Rue
Tél. 03 84 51 92 39
Fax : 03 84 51 96 10
Lu Ma Me Je Ve : 14h - 19h
sur RDV le matin
Sa : 9h - 12h
Les Rousses [39220]
417, route Blanche
Tél. 03 84 60 39 41
Fax : 03 84 60 39 42
Lu Ma Je Ve : 14h - 18h30
Me : 16h30 - 18h30
Ferney-voltaire [01210]
28, Grand Rue
Tél. 04 50 42 87 38
Fax : 04 50 42 62 11
Lu Ma Me Je Ve : 9h30 - 12h 14h - 18h30
Gaillard [74240]
1, rue de la Libération
Tél. 04 50 38 43 51
Fax : 04 50 87 11 16
Ma : 13h30 - 18h30
Me Je Ve : 8h - 12h 13h30 - 18h30
Sa 9h - 12h
THonon-les-bains [74200]
Le Florentin - 16, boulevard du canal
Tél. 04 50 26 03 12
Fax : 04 50 26 19 28
Lu Ma Me Je Ve : 14h - 18h30
et sur RDV le matin
VILLERS-lE-LAC [25130]
COL FRANCE
Tél. 03 81 68 19 47
Fax : 03 81 68 13 87
Lu Me :
10h - 12h 13h30 - 18h30
Ma Je : 9h - 12h 13h30 - 18h30
Ve : 9h - 12h 13h30 - 17h30
PERMANENCES
Les Fourgs [25300]
Tél. 03 81 69 42 63
Lu Ma Me Je Ve : 19h - 20h
La Retraite
Le 2° pilier (LPP)
Si l’AVS doit servir à couvrir les besoins vitaux des retraités, le 2ème pilier devrait leur permettre de maintenir leur niveau de vie antérieur. Malheureusement, la loi sur la Prévoyance professionnelle (LPP), n’a été rendue obligatoire que depuis le 1er Janvier 1985. Cela signifie que, selon les entreprises et l’âge des futurs retraités, certains n’auront pu cotiser que pendant 19 ans !
En matière de 2ème pilier,
il existe autant de règlements que de caisses. Certains
règlements sont plus enveloppants que d’autres. Seul
le règlement de votre caisse de pension fait foi !
Il faut distinguer 2 systèmes de 2ème piler :
1) A primauté de cotisations : votre rente sera fonction de ce que vous
avez cotisé + l’employeur + les intérêts.
2) A primauté de prestation : votre rente sera fonction de vos derniers
salaires (selon les plans).
Dans cet article, nous ne traitons que du système à primauté de cotisations, le plus répandu dans le secteur privé. Dans ce cadre là, nous ne parlerons que du principe de la Prévoyance Professionnelle répondant au minimum LPP défini par la loi fédérale.
ModalitEs de l'assurance obligatoire
Sont soumis à l'assurance obligatoire
pour les risques décès et invalidité, les salariés
dès le 1er janvier de l'année des 18 ans et pour la
vieillesse, dès le 1er janvier de l'année des 25 ans.
Est soumise la partie du salaire annuel comprise entre CHF 25'320
et CHF 75'960 (= salaire coordonné).
Prestations de vieillesse
Ont droit à des prestations de vieillesse :
les
hommes qui ont atteint l'âge de 65 ans
les
femmes qui ont atteint l'âge de 63 (64) ans
La rente de vieillesse est calculée en pourcentage de l'avoir
de vieillesse acquis par l'assuré. Le Conseil Fédéral
fixe le taux de conversion minimum.
Il est actuellement de 7,2 %.
L'avoir de vieillesse comprend :
les
bonifications de vieillesse à la période durant laquelle
l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance,
avec les intérêts.
l'avoir
de vieillesse versé par les institutions précédentes
et porté au crédit de l'assuré, avec les
intérêts.
Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement
en pourcentage du salaire coordonné.
Les taux suivants sont appliqués :
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Prestations pour survivants
Des prestations pour survivants ne sont dues que :
si
le défunt était assuré au moment de son décès,
s'il
recevait de l'institution de prévoyance, au moment de
son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité.
La veuve a droit à une rente de veuve si, au décès
de son conjoint, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes
:
elle
a un ou plusieurs enfants à charge,
elle
a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au
moins 5 ans.
La veuve qui ne remplit ni l'une ni l'autre de ces conditions a droit à une
allocation unique égale à 3 rentes annuelles.
La rente s'éteint au remariage ou au décès de
la veuve.
Les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin.
Le droit s'éteint dès que celui-ci atteint l'âge
de 18 ans. Il subsiste jusqu'à l'âge de 25 ans au plus,
tant que l'orphelin fait un apprentissage ou des études.
La rente de veuve s'élève à 60% et celle d'orphelin
à 20% de la rente d'invalidité entière ou de
la rente de vieillesse.
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Prestations d'invaliditE
Ont droit à des prestations d'invalidité,
les personnes qui sont invalides à raison de 50% au moins
au sens de l'Al.
L'assuré a droit à une rente entière d'invalidité
s'il est invalide à raison des 2/3 au moins au sens de l'AI
et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50%
au moins.
La rente est calculée selon le même taux de conversion
que la rente de vieillesse.
L'avoir de vieillesse déterminant comprend alors :
l'avoir de vieillesse
acquis à la naissance du droit à la rente d'invalidité,
la
somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années
futures, sans les intérêts.
Dispositions d'ordre fiscal
Les cotisations versées à des institutions
de prévoyance sont déductibles.
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance
sont entièrement imposables à titre de revenus.
Financement des institutions de prEvoyance
La somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son accord