ASSURANCE MALADIE ET DOUBLE AFFILIATION

03 - 18
ASSURANCE MALADIE ET DOUBLE AFFILIATION

ASSURANCE MALADIE ET DOUBLE AFFILIATION / VICTOIRE POUR LES FRONTALIERS

L'accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d'affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu'ils n'ont pas déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu'au 30 septembre 2017, l'affiliation de leur choix.

Alors que cet accord vise explicitement à éviter l'affiliation simultanée à l'assurance maladie dans les deux pays, certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse.

La Cour de Cassation vient de préciser de son arrêt N°307 du 15 mars 2018 que : la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français

Les travailleurs frontaliers affiliés en Suisse peuvent obtenir leur radiation à la CPAM

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/307_15_38771.html