ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE
DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
FRANCO-SUISSES

Pourquoi cette attestation ?

A compter du 1er janvier 2008, les employeurs établis en suisse effectueront un prélèvement automatique à la source dans tous les cas, pour les salariés résidents de France, sauf si ledit salarié demande à être exonéré en Suisse en qualité de « frontalier » (imposable en France), en présentant à l’appui, et avant une certaine date, une attestation 2041 AS ou ASK selon les cas.

Qui est concerné par cette attestation ?

Les travailleurs frontaliers c’est-à-dire toute personne résidente en France qui exerce une activité salariée en Suisse chez un employeur établi en Suisse et qui retourne, en règle générale, chaque jour en France.
Seuls les « frontaliers » travaillant dans un des 8 cantons suivants sont concerné : Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne.
En revanche, ne sont pas concernés les personnes, de nationalité suisse, résidant en France et exerçant leur activité pour un employeur de droit public suisse, lorsque l’article 21 de la convention fiscale entre la France et la Suisse est applicable.

Cette attestation est-elle obligatoire ?

Oui si le contribuable veut bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur ses salaires de source suisse.

Qui recevra automatiquement cette attestation ? 

Les contribuables identifiés par le centre des impôts comme travailleurs frontaliers suisses recevront automatiquement les attestations n°2041 ASK.
Sont normalement identifiés comme travailleurs frontaliers ; les contribuables qui :

- ont déposé une déclaration de revenus papier et joint l’attestation annuelle de salaire
délivrée par l’employeur établi en suisse, intitulée « certificat de salaire pour la déclaration d’impôt »,

ou

- ont télédéclaré et indiqué le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration.

Attention : Le conjoint ou autre personne à charge ou rattachée du foyer fiscal remplissant également les conditions pour bénéficier du régime frontalier, devront se procurer une attestation n° 2041 AS en quatre exemplaires auprès du centre des impôts dont ils relèvent

Que faire si on ne reçoit pas d’attestation ?

Ce sera le cas des nouveaux travailleurs frontaliers non identifiés ainsi que du conjoint ou autre personne à charge ou rattachée du foyer fiscal bénéficiant du dispositif « frontaliers ».
Ils devront se procurer une attestation « à plat » n° 2041 AS auprès du centre des impôts ou sur www.impot.gouv.fr.
Les justificatifs suivants devront être fournis :
- l’attestation de salaire délivrée par l’employeur établi en Suisse
- une photocopie d’une pièce d’identité attestant de son adresse dans le ressort du centre des impôts accompagné d’un justificatif de domicile (facture d’électricité …).
L’année suivante, dès lors que le contribuable est identifié travailleur frontalier (par le dépôt de l’attestation annuelle de salaire délivrée par l’employeur suisse avec la déclaration de revenus « papier » ou l’indication du montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration), l’attestation fiscale n°2041ASK préremplie sera adressée automatiquement.

Attestation n° 2041 ASK ou attestation n° 2041 AS  : Comment les compléter, quand les remettre et à qui les remettre ?

Attestation n° 2041 ASK envoyée automatiquement à votre domicile (pour les travailleurs frontaliers suisses identifiés) :

- Compléter les deux exemplaires (cadres I, II et III),
- Les remettre avant le 1er janvier 2008 pour bénéficier de l’exonération à compter de cette date, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.
- A l’employeur suisse (un exemplaire pour l’employeur suisse, qui le conservera pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et un pour l’administration fiscale cantonale, transmis par ce même employeur).

Attestation n° 2041 AS disponible au centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr (pour les nouveaux travailleurs frontaliers, le conjoint ou une personne à charge bénéficiant de ce dispositif) :

- Compléter les quatre exemplaires (cadres I, II, III) et faire viser le cadre IV par le centre des impôts,
- Un exemplaire est à conserver par le centre des impôts,
- Un exemplaire est à conserver par le salarié,
- Un exemplaire est à remettre par le salarié à l’employeur établi en Suisse (qui le conservera pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales) et un exemplaire à transmettre par l’employeur suisse à l’administration fiscale cantonale.
Ces deux exemplaires devant être transmises avant le 1er janvier 2008 pour bénéficier de l’exonération à compter de cette date.
A compter du 1er janvier 2008, pour les travailleurs frontaliers non répertoriés, les deux exemplaires devront être transmis à l’employeur établi en suisse avant le 1er jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé pour la première fois, et avant le 1er janvier de l’année concernée pour les années suivantes.