ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE 2041 AS

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ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE  2041 AS

L’accord franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit que les travailleurs frontaliers, des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, qui retournent quotidiennement à leur domicile en France, doivent, afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires suisses, compléter l’attestation de résidence fiscale 2041-AS.

L’attestation de résidence fiscale doit être refaite chaque année et à chaque prise d’emploi ou changement d’employeur.

Dans le cas d’une prise d’emploi ou d’un changement d’employeur, nous vous invitons à vous procurer le document vierge en 4 exemplaires auprès de votre centre des impôt (muni de votre contrat de travail), afin de remettre deux exemplaires à l’employeur avant la fin du premier mois d’embauche.

Les travailleurs identifiés comme frontaliers par le centre des impôts ont dû recevoir automatiquement l’attestation pré remplie en deux exemplaires.

Ce document est à remettre à l’employeur avant le 31 décembre 2018. Si vous n’avez pas reçu le document, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des impôts.

Laura COLCANAP