COVID-19 FOIRE AUX QUESTIONS

03 - 20
COVID-19 FOIRE AUX QUESTIONS

Je ne veux pas me rendre au travail et reste à la maison par crainte d’être infecté par le virus responsable de la pandémie. A quoi dois-je m’attendre ?

Tant qu’aucune instruction n’a été donnée par les autorités, il s’agit d’un refus de travail infondé. Vous n’avez aucun droit à ce que votre employeur continue de vous verser votre salaire. Si vous persistez dans votre refus de vous rendre à votre travail, votre employeur est en droit de vous licencier avec effet immédiat. Si le salarié ne se présente pas au travail, cela peut également être considéré comme un abandon de poste. Dans ces deux cas, votre employeur peut même avoir droit à une indemnisation (par exemple, un quart du salaire mensuel peut être retenu).

Puis-je refuser le travail en invoquant le risque de contamination ?

Si votre refus est fondé (votre employeur ne respecte pas les prescriptions d’hygiène visant à protéger son personnel et ne prend pas les mesures de protection nécessaires), vous avez le droit de refuser de travailler. Votre employeur est par contre tenu de continuer à vous verser votre salaire. Attention en cas de litige, il faudra apporter la preuve de l’absence de mesures de protection.

Une entreprise peut-elle planifier des vacances d’entreprise afin de faire face aux absences de ses collaborateurs ?

En principe non, même si la loi prévoit que c’est l’employeur qui fixe les dates des vacances de l’entreprise. Cependant, les désirs du travailleur doivent être pris en considération et la détermination par l’employeur de la date des vacances doit intervenir suffisamment tôt pour que le travailleur puisse prendre les dispositions nécessaires à leur organisation. La pratique admet en principe un délai de trois mois.

Notre entreprise applique un modèle d’horaire annuel et laisse une grande liberté à ses employés dans l’organisation de leur travail. En cas de pandémie, peut-elle ordonner à ses employés de compenser les heures supplémentaires ? De quels moyens les employeurs disposent-ils si les travailleurs refusent ?

Non, un employeur ne peut en principe pas contraindre un travailleur à compenser des heures supplémentaires par du temps libre. La compensation des heures supplémentaires par du temps libre requiert l’accord de l’employeur et du travailleur. Tous deux doivent s’entendre sur le principe de la compensation, sur le moment où elle a lieu et sur sa durée. L’employeur doit apporter la preuve de l’accord du travailleur. Néanmoins, il y a dérogation à ce principe si l’employeur et le travailleur ont convenu par contrat que l’employeur peut décider seul de la compensation.

Notre entreprise applique un modèle d’horaire annuel et laisse une grande liberté à ses employés dans l’organisation de leur travail. En cas de pandémie, peut-elle ordonner à ses employés de prendre un congé non payé ?

Non, il n’est pas admis de contraindre le travailleur à prendre un congé non payé. L’employeur qui n’a pas ou pas suffisamment de travail à fournir au travailleur est en demeure et est tenu de continuer à verser le salaire au travailleur.

Je suis infecté par le virus de la pandémie et ne peux plus travailler. Est-ce que je reçois encore mon salaire ?

Oui, en règle générale, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire. Il suffit de vérifier sur votre fiche de paye si vous avez une cotisation APG Maladie ou IJM. A défaut d’une assurance indemnités journalières, il continuera à vous payer votre salaire selon l’art. 324a/b CO et l’échelle prévue (échelle dite bernoise, bâloise ou zurichoise).

Je n’ai pas de solution de garde pour mes enfants depuis la fermeture des écoles. Puis-je ne pas aller au travail ? Est-ce que je reçois encore mon salaire ?

Depuis le 20 mars dernier, le Conseil fédéral a étendu l’accès à l’assurance perte de gain (ci-après APG) pour lutter contre le coronavirus. Il est possible de bénéficier de l’APG pour les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée. Vous devez cotiser auprès de l’AVS en tant que salarié ou indépendant :
> Vous ne devez pas être en télétravail, en chômage partiel ou rémunéré par votre employeur.
> Un seul des deux parents peut bénéficier de l’allocation par jour de travail.
> L’allocation s’applique sur les périodes hors vacances scolaires.
> Elle entre en vigueur à partir du 4ème jour à partir duquel les conditions d’octroi sont réunies (au plus tôt depuis le 19 mars).
> Les 3 jours précédents sont à la charge de l’employeur. L’indemnité s’éteint quand les mesures de luttes contre le coronavirus seront interrompues.
> Le montant de l’allocation est de 80 % du salaire brut assuré.
> Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de compensation auprès de laquelle votre entreprise cotise.

Attention : Pour l’instant les formulaires ne sont pas encore disponibles. Ils le seront prochainement, dans la première quinzaine d’avril. Nous vous invitons à demander les coordonnées de votre caisse à votre employeur dès à présent. Dans ses conditions, il se peut que vous soyez quelques semaines sans rémunération.