COVID-19 FOIRE AUX QUESTIONS / n°2

02 - 21
COVID-19 FOIRE AUX QUESTIONS / n°2

Ai-je droit à l’allocation perte de gain COVID-19 si je travaille à temps partiel ?

C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si dans une semaine, vous travaillez trois jours et que vous vous occupez de vos enfants deux jours, vous pouvez percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.

Ai-je droit à l’allocation si je peux faire du télétravail ?

Si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail) sans entraîner de perte de gain, vous n'avez pas droit à l’allocation. Si par contre vous apportez une preuve d'une perte de gain, par exemple l'attestation écrite de votre employeur, vous y avez droit.

Quel est le montant de l’allocation ?

En cas de perte de gain totale, l’indemnité se monte à 80% du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs suisse par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7 350 francs suisse (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 CHF/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation. En cas de perte de gain partielle, l’indemnité se monte à 80% de la perte subie et est versée pour la totalité de la période concernée.

En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.

L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.

Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à l’allocation ?

Si vous êtes employé en Suisse et vivez en France par exemple, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour parents ou en cas de mise en quarantaine. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.

Je suis frontalier, ai-je droit à l'allocation si l'école ou la crèche de mon enfant est fermée en raison d'une mesure pour lutter contre la pandémie ?

Oui, même si votre enfant est scolarisé en France, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour parent en tant que frontalier employé en Suisse.

En période de pandémie, l’employeur peut-il imposer la prise de vacances ?

En vertu de l’art. 329 cl. 2 CO, l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Afin de permettre au travailleur de s’organiser et de préparer convenablement ses vacances, l’employeur doit veiller à ce que la date ne lui soit pas communiquée tardivement. Un délai de préavis de trois mois est généralement considéré comme suffisant.

Est-il possible de résilier le contrat d’un travailleur en quarantaine ?

Oui, le travailleur en quarantaine ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement en temps inopportun garantie par l’art. 336c CO. La quarantaine n’est pas mentionnée à l’art. 336c CO.

L’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires en raison du coronavirus ?

Oui, en respectant scrupuleusement les règles usuelles. En vertu de l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

sources: office fédérales des assurances sociales, état au 07.02.2021

Ibrahima DIAO
JURISTE