La rectification de l'impôt à la source Canton de Genève

01 - 22
La rectification de l'impôt à la source Canton de Genève

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires pendant l'année en cours sur la base de votre déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Cette déclaration sert à déterminer le barème d’imposition selon votre situation familiale. Si votre situation change au cours de l’année et que le prélèvement effectué n’a pas été corrigé, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source.

Ainsi, sont notamment soumis à l’impôt à la source, les détenteurs d’un permis B (longue durée), L (courte durée), N (requérants d’asile), F (personnes admises à titre provisoire) et Ci (conjoints ou enfants de fonctionnaires internationaux) ainsi que les travailleurs frontaliers (permis G ou citoyens suisses/binationaux vivant en France).

Les taux d’imposition (progressifs) varient en fonction de la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié, veuf, veuve, divorcé, etc.), du nombre d’enfants à charge et de la situation professionnelle du conjoint (avec ou sans activité lucrative). On distingue ainsi notamment les barèmes célibataire, divorcé, séparé ou veuf/veuve sans enfant à charge (A0, la lettre indiquant le barème et le chiffre le nombre d’enfants), avec enfant(s) à charge (H1, 2, 3, etc.), marié avec ou sans enfant à charge mais dont le conjoint ne travaille pas (B1, 2, 3, etc.) et enfin la même situation mais dont le conjoint travaille (C1, 2 , 3, etc.).

Attention, la prise en compte de vos frais effectifs ne peut pas être obtenue par une rectification de l'impôt à la source. Pour faire valoir vos frais effectifs ou autres déductions, vous devez faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Si vous estimez que votre situation familiale (notamment charge d'enfant, prise en compte des revenus réels du conjoint) n'a pas été prise en compte ou si votre employeur ne vous a pas correctement prélevé l'impôt à la source (taux, barème), vous pouvez contester le montant prélevé. Vous devez remplir une demande de rectification au début de l'année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l'Administration fiscale avant le 31 mars.

Après réception de votre demande, l'Administration fiscale vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si vous souhaitez plus d’informations, merci de nous contacter sur contact@amicale-frontaliers.org