Les négociations de l’Accord institutionnel entre la Suisse et l’UE

11 - 18
Les négociations de l’Accord institutionnel entre la Suisse et l’UE

Suite au refus de la Suisse d’entrer dans l’Union Européenne en 1992, il a fallu trouver une autre voie pour travailler ensemble ; c’est ainsi que la Suisse s’est engagée dans la voie dites des « bilatérales ».

Depuis 1992, la Suisse et l’UE ont signé une vingtaine d’accords bilatéraux, et plus d’une centaine d’autres accords permettant l’accès au marché commun et renforçant la coopération entre les 2 parties dans des domaines aussi variés que la culture, l’éducation, la recherche, etc.

Cependant, au fils des années, la multiplication des accords a généré des nouvelles questions de fonctionnement et les deux parties en sont venues à la conclusion que la définition d’un Accord institutionnel était nécessaire pour pouvoir continuer à développer ce modèle de coopération, qu’est la voie bilatérale.

En 2014, la Suisse et l’UE ont donc débuté des négociations pour mettre en place ce nouvel Accord-Cadre devant, comme son nom l’indique, encadrer l’ensemble des accords existants et futurs et ainsi sécuriser la coopération entre les parties en définissant clairement les règles de droit.

Les questions institutionnelles portent sur les quatre domaines suivants :

• Développement du droit : quelle procédure régit l’adaptation des accords aux développements de l’acquis de l’UE intégré dans les accords ?

• Surveillance des accords : comment assurer une surveillance homogène de l’application des accords bilatéraux ?

• Interprétation : comment assurer une interprétation homogène des accords bilatéraux ?

• Règlement des différends : par quel moyen régler les différends entre l’UE et la Suisse ?

Cependant, depuis début août, ces négociations ont été freinées sur la question des mesures d’accompagnement dans la cadre de la libre circulation des personnes.

Quand une entreprise étrangère vient travailler sur le territoire suisse, elle a l’obligation d’annoncer son activité 8 jours à l’avance pour que les autorités suisses puissent contrôler les salaires et ainsi lutter contre le dumping salarial.

Vu de l’UE et des entreprises européennes, ces mesures sont perçues comme des entraves à la libre circulation et des mesures discriminatoires. L’UE a donc clairement exprimé sa volonté de voir disparaitre ces mesures, sans quoi la signature de l’Accord institutionnel n’aurait pas lieu.

 

Les autorités suisses ont donc engagé avec les partenaires sociaux helvétiques des négociations. Les syndicats suisses ne sont pas tous disposé à négocier sur ce point. En effet, l’Union Syndicale Suisse, syndicat majeur, a refusé début août de venir à la table des négociations estimant que les mesures d’accompagnement étaient non négociables. Il en va de même pour Travail.Suisse qui juge que la ligne rouge est franchie avec la question de l’assouplissement des mesures d’accompagnement.

Pour ces syndicats, la Confédération devrait cesser les négociations, car l’Accord-Cadre n’a pas de chance d’aboutir.

D’autres syndicats ont, quant à eux, accepté de venir à la table des négociations.

L’opinion publique suisse, de son côté, est très attachée aux mesures d’accompagnement et les dernières votations sur le sujet telle que sur l’immigration de masses ou la préférence nationale ont montré qu’il s’agit d’une question sensible.

Paradoxalement, les derniers sondages menés montrent que la majorité des suisses sont favorables à un Accord-Cadre entre l’UE et la Suisse et donc ne souhaitent pas la fin des négociations.

Le gouvernement suisse a rassuré les partenaires sociaux en indiquant qu’il ne passerait pas au-dessus des syndicats sur cette question. 

La situation politique suisse est très tendue et l’UE menace de ne pas prolonger la reconnaissance de l’équivalence boursière à la Suisse à la fin de l’année. Cela aurait des conséquences dramatiques pour la Bourse Suisse, entravant plus de 70 % de son activité.

Dernièrement, le Ministre des affaires étrangères suisse, M. CASSIS, a annoncé que la Suisse augmentera sa participation à la politique de cohésion qui a pour but la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE. Ce geste de bonne volonté se chiffre à 1.302 milliards de francs suisses sur 10 ans. Il a donc clairement réaffirmé la volonté de la Confédération de conclure un Accord-Cadre avec l’UE.

En conclusion, depuis près de cinq ans des avancées significatives ont été faites :

L’UE accepte de tolérer les aides d’Etat dans certains secteurs, cette règle ne pourra pas être remise en cause devant la justice.

Seul l’accord aérien et les accords sur le marché feront l’objet de modifications dans le cadre des négociations. Ainsi, les 115 autres restent inchangés.

Les parties sont en accord sur le fait qu’un tribunal arbitral sera en charge de régler les différends qui pourraient surgir à l’avenir.

La Suisse pourrait éviter l’intégration de la directive sur la citoyenneté européenne qui harmonise les aides sociales.

Les rapports entre l’UE et la Suisse restent pour l’instant très distants. Les différents acteurs espèrent que les négociations pourront rapidement reprendre pour trouver un consensus qui satisfera l’ensemble des parties.

Cependant, l’année 2019 ne sera pas propice en raison des élections européennes et des élections nationales en Suisse. L’UE et la Suisse devront certainement attendre 2020 pour revenir à la table des négociations avec certainement de nouveaux acteurs de part et d’autre de la table.

 

Valérie PAGNOT JURISTE

Sources : https://www.admin.ch