Revenus du patrimoine exonérés de CSG-CRDS

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Revenus du patrimoine exonérés de CSG-CRDS

Suite aux arrêts De Ruyter, puis Dreyer de la CJUE, le travailleur frontalier n’est plus redevable de la CSG-CRDS sur ses revenus du patrimoine. Cependant, il doit s’acquitter du prélèvement de solidarité sur ces mêmes revenus, à hauteur de 7.5 %.

Pour se voir appliquer ce prélèvement spécifique de 7.5%, il devait cocher la case 8SH (et/ou 8SI) sur la déclaration 2042 C.

Si cela n’a pas été fait, une rectification doit être effectuée auprès de votre centre des impôts ou via votre espace en ligne.

L’Amicale des Frontaliers accompagne ses adhérents, sur RDV.