Suppression de la CSG sur les revenus des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne.

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Suppression de la CSG sur les revenus des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne.

 Pour rappel 

La Cour de justice européenne (CJUE) a déclaré en février 2015 que les Français affiliés à un régime social d’un Etat membre de l’UE n'avaient pas à financer le régime social français. C’était le premier contentieux CSG dit « de Ruyter » (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Conséquences de ce jugement, le nombre de dossiers de contentieux déposés dans divers tribunaux n’a cessé de progresser, contraignant le France a procédé au remboursement des cotisations sociales indument perçues entre 2012 et 2015.

Pour sortir de ce mauvais pas, la France a conçu en 2016 un subterfuge législatif pour exclure la CSG du champ du financement de la protection sociale et contourner l’arrêt de Ruyter. Elle a ainsi changé l’affectation de ces prélèvements sociaux qui, une fois transformés en retenues non contributives, permettaient à Bercy de les recouvrer indépendamment du pays d’affiliation des travailleurs.

Une situation à laquelle la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 devrait mettre fin. La France ayant été sanctionnée au niveau communautaire mais également désavouée par ses propres juridictions.

Le tribunal administratif de Strasbourg a ainsi jugé en juillet 2017 que les changements d’affectations budgétaires décidés par la France étaient contraires aux principes communautaires et justifiaient la décharge des prélèvements sociaux opérés sur les revenus de capitaux mobiliers des intéressés. Ce jugement a d’ailleurs été confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Nancy le 31 mai 2018, qui a rejeté le recours formulé par le ministre des Comptes publics (CAA DE NANCY N° 17NC02124).

Les frontaliers qui disposent de revenus perçus en France de type revenus fonciers nets, dividendes, plus-values… et donc soumis aux prélèvements sociaux, peuvent d’ores et déjà demander le remboursement des années 2015 à 2017 à condition de le faire avant le 31 décembre 2018 en raison du délai de prescription fixé à trois ans.

Comment demander le remboursement ?

Vous pouvez prétendre au remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux si vous avez été imposé en France, mais que vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union Européenne ou de la Suisse.

Concrètement, c’est le cas pour les frontaliers qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat (Union européenne ou Suisse) ou les non-résidents domiciliés et travaillant dans un autre Etat de l’Union Européenne ou en Suisse mais qui ont perçu en France des revenus fonciers et/ou une plus-value immobilière suite à la vente d’un bien, soumis à prélèvements sociaux.

Quel montant de CSG à récupérer ?

Vous pouvez obtenir le remboursement de ces prélèvements au taux global sur ces revenus de 15,5% pour les prélèvements 2016 et 2017 et de 17,2% pour les prélèvements postérieurs au 1er janvier 2018.

Comment en bénéficier ? Dans quel délai ?

Compte tenu des délais de réclamation particulièrement courts, la majorité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant payés après émission d’un avis d’imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.

Ainsi, avant le 31 décembre 2018, la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement de 2016 à 2018 qui concernaient les revenus perçus de 2015 à 2017.

L’Amicale des frontaliers se tient à disposition pour réaliser les procédures de demande de remboursement auprès de l'Administration Fiscale Française et pour de plus amples informations, veuillez  nous contacter.

 

Sources :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 ;

CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551

CAA DE NANCY N° 17NC02124