Votations fédérales du 25 novembre 2018 : La Suisse va pouvoir espionner ses assurés sociaux

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Votations fédérales du 25 novembre 2018 : La Suisse va pouvoir espionner ses assurés sociaux

Dimanche dernier, les Suisses ont dit « oui » à la nouvelle loi accordant un droit de surveillance aux assurances pour démasquer les fraudeurs.

Le nouveau texte vise à renforcer les moyens de contrôle des personnes bénéficiaires de prestations sociales. Il donnera la possibilité aux assurances d'ouvrir une enquête sur les personnes soupçonnées de fraude. Des détectives assermentés pourront être dépêchés pour voir si l'assuré mérite bien les prestations qu'il touche.

En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé la Suisse à l'ordre. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les nouveaux articles introduits dans la loi fixent des règles destinées à prévenir l’arbitraire et à protéger les droits des personnes concernées. Les assurances ne pourront observer secrètement une personne que si elles disposent d’indices concrets de perception indue de prestations et que le recours à d’autres moyens pour établir le droit aux prestations n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

Seront autorisés les enregistrements visuels et sonores si la personne qui fait l’objet d’une surveillance se trouve dans un lieu où elle peut être observée librement – dans une rue, dans un magasin ou sur un balcon, par exemple.

Il sera interdit de réaliser des enregistrements au moyen de drones ou de micro phones directionnels ou d’effectuer des écoutes clandestines. Les appareils de géolocalisation ne pourront être utilisés qu’à des conditions strictes et uniquement sur autorisation d’un juge.

Toute personne qui a été observée devra en être informée et pourra se défendre en justice.

 

Source: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20181125.html