Demande de restitution des contributions CSG-CRDS

Modèle de courrier.

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Fiscalité

Exonération de CSG et CRDS pour les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale Suisse

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a prévu par amendement une exonération de CGS et CRDS pour les revenus du patrimoine et les produits de placements des usagers affiliées à un

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Déclaration fiscale 2019 (revenus 2018).

Documents à apporter pour votre déclaration de revenus, lors de votre rendez-vous.

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Fiscalité

Suppression de la CSG sur les revenus des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale de l'Union européenne.

C’est la mesure phare du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

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Attestation de résidence fiscale 2041 ASK

La présente attestation est destinée à permettre l’application de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article

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la fiscalité des frontaliers français

Les frontaliers français sont les personnes salariées qui ne sont pas fiscalement domiciliées en Suisse et qui rentrent donc régulièrement à leur domicile en France après leur journée de travail.

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LA FISCALITE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Un salarié domicilié en France et travaillant dans le canton de Genève est imposé à la source dans ce canton.

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