Le droit d’option pour l’assurance maladie

L’accord conclu entre l’Union Européenne et la Suisse prévoit, à titre dérogatoire, un système de droit d’option limité au seul risque maladie pour les prestations en nature (remboursement de soins). Les personnes au bénéfice d’un droit d’option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l’autorité compétente suisse qui fournira les formulaires. Cette demande concerne également les membres de la famille à charge. Ce droit concerne les travailleurs occupés en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur famille, ne résidant pas en Suisse. Il prévoit que la demande doit être déposée dans un délai de trois mois qui suit la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse, soit pour le travailleur à la date de sa prise d’activité en Suisse, soit pour le pensionné à la date de la notification de la rente suisse ou à la date de son transfert de résidence en France. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d’option doivent le faire tous ensemble. Si vous n’avez pas souscrit dans un délai de 3 mois, vous relèverez obligatoirement de l’assurance maladie suisse. Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois. Il est définitif et irrévocable, sauf en cas de fait générateur d’une nouvelle obligation.

Je pars travailler en Suisse et j’habite en France, quel est mon droit au regard de l’Assurance Maladie ?

En règle générale, c’est le droit au système de sécurité sociale suisse. Toutefois, au regard du droit d’option, vous pouvez choisir de vous assurer en Suisse ou en France. Dans le cadre de l’assurance maladie en France, vous avez la possibilité de choisir : la CMU volontaire.

Quel est mon droit au regard de l’assurance perte de gain ?

En Suisse, cette couverture n’est pas obligatoire. En principe, l’assurance perte de gain est conclue par l’employeur. C’est donc un point à aborder lors de la signature du contrat de travail.

Quel est mon droit au regard de l’assurance accident professionnel et non professionnel ?

Cette couverture est obligatoire pour toute personne travaillant sur le territoire suisse, cette assurance est obligatoire. L’affiliation se fait par l’intermédiaire de l’employeur. L’assurance accident couvre les frais de traitement et de perte de gain en cas d’accidents professionnels. Elle couvre également les accidents non professionnels.

Quel est mon droit au regard de l’Assurance Vieillesse et Survivant (AVS) ?

Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS, premier pilier). Les cotisations sont prélevées par l’employeur et versées à la caisse de compensation. Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite, 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes peuvent prétendre à une rente vieillesse.

Quel est mon droit au regard de l’assurance invalidité (AI) ?

Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’assurance invalidité.

Quel est mon droit au regard de l’assurance chômage ?

Cette couverture est obligatoire. Les travailleurs frontaliers au chômage complet bénéficient des prestations de chômage selon les dispositions de la législation française. Les indemnités de chômage sont versées par la France (Pôle Emploi) et ouvrent un droit auprès du régime d’assurance maladie français.

J’exerce une double activité salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser ?

Une seule législation applicable, la législation du pays de résidence. Le frontalier qui exerce une double activité salariée en Suisse et en France est soumis au système social de son domicile, soit la France. L’employeur suisse est donc tenu d’appliquer la législation française. Ces mêmes dispositions sont applicables aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France).