Qui va payer mon salaire si je suis en incapacité de travailler pour cause de maladie?

Vous êtes probablement au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie (APG maladie) contractée par votre employeur auprès d'une société d'assurances. Dès lors, ce sont les conditions de l'assurance qui s'appliquent. En général, après un délai d'attente de quelques jours, l'assurance paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut. L'assurance perte de gain en cas de maladie n'est pas une assurance obligatoire. Il peut arriver que votre employeur préfère payer votre salaire habituel pendant une certaine période en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Qui va payer mon salaire si je suis en incapacité de travailler pour cause d’accident?

Si vous êtes victime d’un accident durant votre activité professionnel (y compris lors du trajet de votre domicile à votre lieu de travail), vous bénéficiez d'une assurance accident obligatoire, laquelle paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut. Si vous travaillez plus de huit heures par semaine, vous bénéficiez également d'une assurance pour les accidents non professionnels.

Quel est le droit aux vacances ?

Le droit aux vacances est de 5 semaines jusqu'à 20 ans et de 4 semaines par la suite quelle que soit la durée des rapports entre les parties au contrat et la durée hebdomadaire de travail, sauf si une CCT, un CTT ou le contrat de travail prévoient des jours de vacances plus nombreux.

Invalidité : comment ça marche?

Lorsqu'il s'avère que l'état de santé de la personne en arrêt maladie ou accident ne s'améliorera pas, une demande d'invalidité est présenté auprès de la caisse AI. Celle-ci déterminera le montant de la rente à laquelle cette personne peut prétendre en fonction du taux d'invalidité qui sera reconnu, du montant du salaire avant l'arrêt de travail et des années de cotisations.

Délais de congés en cas de licenciement

D'une manière générale les délais de congés en cas de licenciement sont : 7 jours pendant la période d'essai (période d'essai = 3mois) ; 1 mois la première année de travail ; 2 mois de 2 ans à 9 ans dans l'entreprise ; 3 mois au-delà. Ces délais peuvent être modifiés par la convention de la branche d'activité concernée.

Comment se passe le licenciement en cas d'arrêt maladie ou accident?

Il est interdit de licencier en cas de maladie et d'accident 4 semaines pendant la première année de travail, pendant 3 mois la 2ème à la 5ème année et pendant 6 mois à partir de la 5ème année. Le licenciement des femmes enceintes est interdit pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement.

Qui doit me verser les allocations familiales?

Différents cas peuvent se présenter : Famille dont un seul des conjoints travaille en suisse, l'autre ne travaillant pas, ou famille monoparentale dont le parent travaille en Suisse ou famille dont les 2 parents travaillent en Suisse Dans ce cas versement prioritaire des allocations familiales par les caisses suisses; versement d'une allocation différentielle éventuelle par la CAF française à la fin de chaque trimestre. Famille dont un parent travaille en Suisse, l'autre travaillant en France ou étant au bénéfice d'allocations de chômage françaises. Les allocations seront alors versées prioritairement par les caisses françaises; les caisses suisses versant éventuellement une allocation complémentaire. Ce versement ne sera effectué qu'une fois par an, en fin d'année civile.

Impôts

Pour les personnes travaillant dans le canton de Genève et d'Argovie l'impôt est payé à la source. Pour les personnes travaillant dans les autres cantons l'impôt est payé vers le pays de résidence. Dans ce cas, l'employeur fournit une attestation des salaires nets perçus durant l'année. Ce montant est multiplié par le taux de change reconnu par la direction générale des impôts pour obtenir un montant en euros duquel est soustrait le montant de l'assurance maladie française afin d'obtenir le montant à déclarer. Le reste de la déclaration des revenus est ensuite exactement la même que celle de tout contribuable français. Les retraites et rentes AI suisses sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite ou d'invalidité française.