Vos questions, nos réponses

En cas d’incapacité de travail pour maladie en Suisse, le versement du salaire dépend principalement du choix de votre employeur sur la souscription ou non d’une APG auprès d’une société d’assurance.

Dans l’hypothèse ou votre employeur n’a pas souscrit une quelconque assurance, vous vous bénéficierez du maintien du salaire pour un temps limité dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois.  

Si votre employeur a souscrit une APG, à ce moment-là après un délai de carence qui est généralement de 2-3 jours, l’assurance paiera une indemnité correspondant à 80% du salaire brut.

Si vous êtes victime d’un accident durant votre activité professionnel (y compris lors du trajet de votre domicile à votre lieu de travail), vous bénéficiez d'une assurance accident obligatoire, laquelle paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut à partir du 3è jour suivant l’accident.

Si l’indemnisation de l’assurance accident est inférieur à ce seuil, l’employeur devra vous verser la différence. Si l’assurance ne prend pas en charge le cas, vous continuerez à toucher votre salaire normalement entier pendant une durée qui dépendra de votre ancienneté.  Si vous travaillez plus de huit heures par semaine, vous bénéficiez également d'une assurance pour les accidents non professionnels.

Les vacances sont une mesure de protection de la santé. L’employeur doit veiller à ce que les employés les prennent régulièrement.

Conformément la législation suisse, chaque employé a droit à 4 semaines de vacances payées par année de service soit 20 jours ouvrables pour un temps plein. Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les jeunes employés ont droit à 5 semaines soit 25 jours ouvrable pour temps plein.

Les jours fériés officiels tombant pendant les vacances ne sont pas comptés dans ce calcul.

A noter que de nombreuses conventions collectives de travail peuvent prévoir des jours de vacances supplémentaires.

Au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), l'invalidité est définie comme une diminution durable de la capacité de gain ou de la capacité d'accomplir ses travaux habituels, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Lorsque l'état de santé ne s'améliore pas, une demande de prestations peut être déposée auprès de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE).

L'assurance-invalidité intervient selon quatre axes principaux : l'intervention précoce pour maintenir l'emploi, les mesures de réadaptation visant à rétablir la capacité de gain, l'octroi d'une rente d'invalidité lorsque la réadaptation s'avère insuffisante, et l'allocation pour impotent destinée aux personnes nécessitant l'aide d'autrui dans les actes ordinaires de la vie.

Il est essentiel de solliciter l'AI sans tarder. Elle peut intervenir dès lors qu'une personne présente une incapacité de travail d'au moins 30 jours consécutifs, ou en cas d'absences répétées au cours d'une même année laissant présager une pathologie chronique.

La demande peut être introduite par l'assuré lui-même, un membre de sa famille, son employeur, son médecin traitant ou un assureur (indemnités journalières, accident, prévoyance professionnelle ou chômage).

Une fois la demande reçue, l'OAIE instruit le dossier en évaluant l'état de santé de l'assuré, sa situation économique et sa capacité à accomplir ses travaux habituels. Des médecins des Services Médicaux Régionaux (SMR) peuvent être amenés à examiner l'assuré, et des expertises auprès de spécialistes externes peuvent être mandatées. Un examen approfondi des mesures de réinsertion est systématiquement effectué avant d'envisager l'octroi d'une rente.

En cas de résiliation du contrat de travail par l'une des parties, un délai de congé qu'il soit légal ou contractuel, doit être impérativement respecté. Durant toute la durée de ce préavis, les rapports de travail se poursuivent normalement.

Pour déterminer la durée exacte du congé, il convient de distinguer si l'employé se trouve encore en période d'essai ou non. Durant cette période initiale, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 7 jour calendaire, et la fin du contrat n'a pas l'obligation de coïncider avec la fin d'un mois.

Une fois la période d'essai passée, le délai de congé légal dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise :

  • 1 mois durant la première année de service ;
  • 2 mois de la deuxième à la neuvième année ;
  • 3 mois à partir de la dixième année de service.
Il est important de noter que durant la première année de service, un délai inférieur à un mois peut être convenu. Toutefois, cette exception doit être formellement stipulée par écrit, que ce soit dans le contrat de travail, une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT).

Un licenciement est abusif lorsqu’il est motivé par une raison liée à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte un préjudice grave à l’entreprise.

Le licenciement est également abusif si :

  • Il est discriminatoire ou raciste ;
  • Il est motivé uniquement pour empêcher la naissance d’un droit pour l’employé (exemple licenciement juste avant que l’employé atteigne 10 ans d’ancienneté);

L’employeur viole ses obligations, notamment en matière de protection de la personnalité des employés.

L’employeur ne peut pas licencier un employé à un moment interdit par la loi, par exemple en cas de maladie. Cette interdiction s’applique également aux périodes de protection suivantes :

    • Grossesse et 16 semaines suivant l’accouchement
    • Service obligatoire (armée, service civil)
    • Service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale avec accord de l’employeur

En cas de maladie ou d’accident non imputable à l’employé entraînant une incapacité de travail totale ou partielle, l’interdiction de licenciement est limitée dans le temps :

  • 30 jours de calendrier durant la première année de service
  • 90 jours dès la deuxième année
  • 180 jours dès la sixième année

La protection s’applique même si l’employé ne réclame pas explicitement ses droits, mais il est important d’informer et de fournir la preuve de son incapacité de travail dès qu’il en a connaissance.

Tout licenciement prononcé pendant ces périodes de protection est nul.

Important :

  • Il n’y a pas de période de protection pendant le temps d’essai.
  • La protection ne s’applique pas lorsque l’employé démissionne.

Si vous travaillez en Suisse :

  • En tant que parent isolé ou
  • Avec votre conjoint travaillant également en Suisse,

vous avez alors droit aux prestations familiales « exportables » depuis la Suisse.

Cas où le conjoint travaille en France

Si votre conjoint travaille en France (pays de résidence) ou y perçoit des revenus de remplacement (par exemple, indemnités de chômage), la France sera alors prioritaire pour le versement des prestations familiales. Si le montant de prestations françaises est inférieur à ce que vous auriez perçu en Suisse, vous recevez la différence par la caisse suisse (appelée complément différentiel).

Les travailleurs frontaliers éligibles selon les critères suisses et s’occupant d’une personne ouvrant droit aux allocations peuvent demander :

    • Les allocations totales, ou
    • Le complément différentiel.

Si le travailleur frontalier exerce son activité professionnelle dans les cantons de Vaud, Valais, Neufchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure : l’imposition sera dans le pays de résidence sous réserve de respecter la tolérance fiscale des 45 nuitées en Suisse. Entre la France et ces cantons, il existe un statut de travailleur frontalier.

Pour tous les autres cantons, et notamment le canton de Genève, le travailleur est redevable de l’impôt sur le revenu dans son pays d’exercice de l’activité professionnelle, la Suisse.

Est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État auprès d'un employeur qui y est établi, et qui retourne en règle générale chaque jour dans l'État dont elle est résidente.

Il convient toutefois de relever une particularité concernant les frontaliers de nationalité suisse employés par un employeur public : ces personnes sont imposables dans le pays d'exercice de l'activité professionnelle, soit la Suisse.

L’Amicale des Frontaliers, association loi 1901 à but non lucratif, accompagne ses adhérents à la fois individuellement et collectivement. Elle fournit des informations et un soutien pratique sur le travail en Suisse, la protection sociale, la fiscalité, ainsi que dans les démarches administratives comme la retraite ou la déclaration fiscale.

Au niveau collectif, l’Amicale représente les frontaliers auprès des administrations et des pouvoirs politiques pour défendre leurs droits et veiller à ce que les décisions nationales protègent leurs intérêts.

En Suisse, les conditions de travail sont encadrées par deux textes principaux : le Code des obligations, qui fixe les règles minimales applicables aux relations de travail, et la Loi sur le travail (LTr), qui réglemente la durée du travail, les périodes de repos ainsi que la protection de la santé des travailleurs. Les cantons peuvent compléter ce cadre légal sur certains points spécifiques, tels que les jours fériés ou les allocations familiales. Par ailleurs, des conventions collectives de travail peuvent s'appliquer en fonction du secteur d'activité concerné.

  1. Caisse retraite : AVS –AI : 5,3 % (Obligatoire)
  2. Chômage : 1,1 % (Obligatoire)
  3. Accident : (Obligatoire)
    Le pourcentage du montant de la cotisation est variable en fonction de l’âge.
  4. LPP : Permet de financer le 2ème pilier du système de prévoyance en Suisse. Permet de se prémunir contre les baisses de revenus liées aux risques de décès, d’invalidité, ainsi que de vieillesse (retraite). Elle vient en complément de l’AVS pour que l’ensemble couvre environ 60% de votre dernier salaire au moment de la retraite.
  5. Assurance maladie perte de gain ou perte de salaire (APG): (Facultative) : Elle couvre la perte de salaire en cas de maladie à hauteur de 80 % du salaire brut jusqu’à 730 jours.

Les frontaliers disposent de deux options pour leur couverture santé, à exercer dans les 3 mois suivant le début de leur activité en Suisse, la notification d'une rente suisse ou le transfert de résidence en France :

  • L'assurance maladie suisse (LAMal) — affiliation au système suisse.
  • La sécurité sociale française (CNTFS) — maintien de l'affiliation en France.

Ce choix s'étend également aux membres de la famille à charge, qui doivent exercer leur droit d'option conjointement.

Sans démarche de votre part dans ce délai de 3 mois, vous serez automatiquement affilié à l'assurance maladie suisse.

Ce droit d'option est définitif et irrévocable : il ne peut être exercé qu'une seule fois et ne peut être remis en cause qu'en cas de survenance d'un nouvel événement créant à lui seul une nouvelle obligation d'assurance.

Toute personne ayant travaillé et cotisé en Suisse a droit à une pension de retraite AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), à condition d’avoir cotisé au moins 1 an.

  • Calcul de la pension : le montant dépend du nombre d’années de cotisation et du revenu moyen annuel soumis à cotisation. Plus vous avez cotisé longtemps et plus vos salaires ont été élevés, plus la pension sera importante.
  • Âge de la retraite : l’âge légal est 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes nées en 1961, avec possibilité de départ anticipé ou différé selon les règles de l’AVS.

Important : chaque année de cotisation compte, même si elle est partielle. Les périodes de travail à l’étranger peuvent également être prises en compte dans certains cas via les conventions bilatérales.

Toute personne ayant travaillé en Suisse doit déposer sa demande de retraite AVS auprès de l’organisme de retraite dont elle dépend dans son pays de résidence, même si elle souhaite débloquer uniquement une partie de sa rente.

Pour les frontaliers résidant en France, la demande doit être adressée à l’organisme français compétent (CARSAT).

La CARSAT transmettra ensuite la demande à la Suisse pour calculer et verser la partie de retraite correspondant aux années cotisées en Suisse.

Contrairement à d'autres assurances sociales, l'assurance perte de gain n'est pas obligatoire en Suisse. C'est l'employeur qui la souscrit pour le compte de ses employés.

Elle couvre la perte de revenu survenant en cas de maladie, d'accident ou de maternité, selon les modalités définies dans le contrat ou la police d'assurance.

Il est donc vivement conseillé d'aborder ce point dès la signature du contrat de travail, afin de savoir si vous êtes couvert et dans quelles conditions.

En Suisse, l’affiliation à l’AVS est obligatoire pour toute personne travaillant sur le territoire suisse.

Les salariés cotisent automatiquement au premier pilier de la retraite, l’AVS, via des prélèvements opérés par l’employeur, qui les reverse à la caisse de compensation. Ces cotisations ouvrent droit à une rente AVS à l’âge légal de la retraite soit 65 ans.

En Suisse, l'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés. Cependant, en cas de chômage complet, les travailleurs frontaliers relèvent de la législation française : c'est France Travail qui gère leur dossier et verse les indemnités, même si l'activité professionnelle était exercée en Suisse.

Ces indemnités ouvrent également droit à une couverture santé auprès du régime français d'assurance maladie. Leur montant et leur durée sont déterminés selon les règles françaises, en fonction notamment du nombre de jours cotisés et de la durée d'activité antérieure.

En tant que frontalier, c'est donc systématiquement l'organisme français qui est compétent pour traiter votre demande d'indemnisation chômage, quelle que soit la durée de votre activité en Suisse.

Un salarié ne peut cotiser qu’à un seul régime à la fois, et le lieu d’exercice principal est déterminant :

Règle du seuil de 25 % : si un salarié effectue au moins 25 % de son temps de travail dans son pays de résidence, c’est la législation de ce pays de résidence qui est compétente pour toutes ses activités. Cela signifie que l’employeur suisse devra payer des cotisations en France pour son employé.

Si le temps de travail dans le pays de résidence est inférieur à 25 %, la législation du pays où il exerce la majeure partie de son activité s’applique.

Important : cette règle s’applique à toutes les situations de double activité (salariée ou indépendante), y compris pour les travailleurs intérimaires. L’employeur et le frontalier doivent s’assurer de l’application correcte de la législation pour éviter la double cotisation ou des lacunes de couverture.