Édito

Décembre 2017

Chers Adhérents,

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2014 au Conseil d’Etat, la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, soutenait que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les organisations requérantes (*) étaient irrecevables au motif qu’elles étaient présentées à l’appui de recours pour excès de pouvoir eux-mêmes irrecevables, faute pour celles-ci de justifier d’un intérêt à agir à l’encontre des actes attaqués.

On peut remarquer avec quel acharnement, le ministère a tenté d’intervenir pour que la question posée (libre choix de l’assurance), ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. Quant à « l’intérêt à agir », il faut rappeler que le syndicat se donnait pour but de défendre justement les intérêts des travailleurs et à l’évidence de contester les mesures prises à leur encontre.

Le Conseil d’Etat ayant rejeté, comme vous le savez, notre requête demandant l’annulation des décrets ministériels du 22 mai 2014 ; mettant fin à l’assurance maladie privée et l’obligation de s’affilier à la CMU ; nous poursuivons notre action auprès de la Cour européenne. En effet, cette affiliation obligatoire nous place sans raison valable, dans une situation de rupture d’égalité, caractérisée avec les travailleurs français (cotisations calculées sur le revenu fiscal de référence). Forte de ses certitudes, Marisol TOURAINE fut intransigeante avec les travailleurs frontaliers, les méprisant à l’image de l’arrogance de ses conseillers.

Toutefois, les premiers revers surgirent pour la ministre.

Dans une décision rendue en 2015, le Tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d’avoir été exercée de manière formelle et expresse, l’option d’un travailleur frontalier pour le régime d’assurance maladie de son Etat de résidence n’était pas valable. Il a ainsi autorisé le frontalier concerné à s’affilier à l’assurance maladie suisse. Cette décision a conduit à l’accord franco-suisse signé le 7 Juillet 2016.

Au niveau des revenus, la réintégration de la population frontalière ne semble pas à la hauteur des gains espérés. D’autre part, la perte engendrée par la TCA (taxe sur les compagnies d’assurances) s’élève à environ 150 millions d’euros.

Enfin, Marisol TOURAINE a quitté la rue de GRENELLE ayant été battue aux élections législatives de la 3ème circonscription d’INDRE et LOIRE en juin dernier.

A l’occasion de cette nouvelle année, je vous présente nos Meilleurs vœux de santé et de bonheur pour 2018 avec une pensée particulière pour les malades, les personnes sans emploi, les anciens, et les familles endeuillées.

Bien amicalement

Le Président Alain Marguet

 

 

*SNFF – Syndicat National des Frontaliers de France (Amicale) *CDTFHR – Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin

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