Accord entre la Suisse et l’UE: il reste un point à régler

Immigration, électricité, recherche: au niveau technique, tous les problèmes sont résolus. Mais avant que le Conseil fédéral ne délibère sur les nouveaux accords européens et que la cheffe de la Commission Ursula von der Leyen puisse se rendre en Suisse, un point délicat doit encore être réglé.

Après des mois d'intenses négociations et plus de 170 réunions, les discussions avec l'UE sur une nouvelle réglementation des relations bilatérales arrivent à leur terme. La Commission européenne a informé les Etats membres que tous les problèmes essentiels avaient été résolus au niveau technique, rapporte CH Media (groupe auquel watson appartient).

Voici les prochaines étapes:

• Le gouvernement suisse devrait examiner pour la première fois l'accord final vendredi prochain, ouvrant la voie à une nouvelle étape dans les négociations.
• La semaine suivante, les ministres européens chargés des affaires européennes se pencheront également sur la situation avec la Suisse.
• Le 21 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se rendra à Berne, où elle signera officiellement l'accord en présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd.

Le dernier problème

Pour que tout se passe bien, le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, doit encore résoudre une dernière question: combien la Suisse paiera-t-elle pour accéder au marché intérieur européen, avec ses 450 millions de consommateurs? Il s'agit de la «pièce de résistance» politiquement délicate, réservée pour la toute dernière phase des négociations.

Il ne s'agit même plus d'une question de principe. La Suisse a déjà accepté de verser à l'avenir des contributions plus importantes et régulières à la cohésion. Aujourd'hui, cela représente environ 130 millions de francs par an. Désormais, ce montant pourrait avoisiner les 350 millions.

Un milliard pour la cohésion

Ce qui reste à déterminer, c'est le montant que la Suisse devra verser avant l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme. Après la ratification et le référendum populaire, l'ensemble des accords pourrait entrer en vigueur vers 2027, moment où les contributions de cohésion plus élevées seront exigées. Ce qui doit encore être réglé, c'est le montant que la Suisse paiera entre 2025 et 2027. Il s'agit d'un «paiement supplémentaire», dont le montant ne peut être négocié entre le négociateur en chef suisse, Patric Franzen, et son homologue européen.

Une discussion entre leurs supérieurs, le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis et le commissaire européen en charge des affaires suisses, Maros Sefcovic, devrait permettre de clarifier la situation et pourrait avoir lieu très prochainement.

Sinon, tout est désormais clair: la participation de la Suisse aux programmes de l'UE, tels que la recherche ou le programme d'échange Erasmus, a été finalisée vendredi dernier.

Le cas de l'immigration

La clause de sauvegarde contre une immigration excessive, sur laquelle le Conseil fédéral a dû longtemps insister, a également été convenue. En contrepartie, la Suisse supprimera l'inégalité de traitement entre les étudiants suisses et européens en matière de frais d'inscription. Dernièrement, les cantons ont freiné des quatre fers à cause de leurs hautes écoles spécialisées.

Mais au final, ces derniers adapteront également leurs frais d'inscription. La seule exception sera la célèbre école hôtelière de Lausanne, qui est financée par des fonds privés et compte une forte proportion d'étudiants étrangers.

Le cas de l'énergie

Un autre grand progrès a été réalisé dans l'accord sur l'électricité. Une solution satisfaisante a été trouvée pour le problème des réserves hivernales dans les centrales hydroélectriques suisses, qui satisfait les deux parties.

Du côté suisse, le Conseil fédéral doit décider, en plus de la cohésion, s'il soumet l'ensemble des accords à une votation populaire ou s'il soumet certaines parties séparément au référendum. L'accord sur l'électricité, par exemple, pourrait faire l'objet d'un référendum.

Pour l'UE, cela ne joue pas un grand rôle. En revanche, les contributions à la cohésion sont délicates à Bruxelles. Les Etats bénéficiaires d'Europe de l'Est les regardent d'un mauvais œil. C'est une question de principe. La riche Suisse doit elle aussi apporter sa juste contribution.

Le silence règne

Bien que l'essentiel soit réglé au niveau technique et qu'il ne reste plus qu'une discussion finale sur le plan politique, ni l'UE ni la Suisse ne veulent faire de commentaires officiels à ce sujet. Tant à Bruxelles qu'à Berne, on affirme que «les discussions sont en cours». La vieille règle diplomatique s'applique:

«Tant que tout n'est pas décidé, rien n'est décidé»

C'est peut-être vrai. Mais on veut surtout éviter que le drame de 2018 ne se reproduise. A l'époque, le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis et son homologue de l'UE s'étaient serré la main lors d'une rencontre à Zurich. Du côté de l'UE, on pensait que le deal sur l'accord-cadre négocié depuis des années était ainsi fait. La Suisse ne l'entendait pas de cette oreille et s'est sentie prise au dépourvu par Bruxelles. Comme on le sait, l'accord-cadre a finalement échoué.

Cette fois, les choses doivent être différentes. Personne ne doit prendre un départ prématuré. Seules Ursula von der Leyen et Viola Amherd doivent déclarer officiellement la fin des négociations. Les deux parties doivent donner leur accord publiquement et d'un commun accord. Et s'en tenir ensuite à ce qui a été convenu.

source : https://www.watson.ch/fr/suisse/union-europeenne/507625996-accord-entre-la-suisse-et-l-ue-il-reste-un-point-a-regler Traduit et adapté par Noëline Flippe
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