Accords avec l'UE: le Parlement se dirige toujours plus vers un référendum à la double majorité
Après le Conseil des Etats, la commission des institutions politiques du Conseil national a recommandé lundi de soumettre le nouveau paquet d'accords avec l'UE au référendum obligatoire. L'objet devait alors franchir l'obstacle de la double majorité du peuple et des cantons.
C'est peut-être l'avenir des relations entre la Suisse et l'Union européenne qui se jouera au National durant la session d'hiver. Par 14 voix contre 11, la commission recommande au plénum de suivre l'avis du Conseil des Etats, qui avait décidé fin septembre de soumettre les nouveaux accords entre la Suisse et l'Union européenne au référendum obligatoire, et donc à la double majorité.
Si le plénum devait suivre l'avis de la commission en décembre, un oui du bout des lèvres du peuple ne suffirait donc pas à valider le nouveau paquet d'accord – appelé 'Bilatérales 3' par ses partisans – avec l'UE. Il faudra emporter dans son sillage les voix d'au moins douze cantons; une tâche loin d'être acquise, tant on sait à quel point les relations avec l'UE clivent dans nombre de petits cantons.
Appel légitime au peuple ou "manœuvre de l'UDC"?
Pour imposer cette double majorité, le Parlement prend la direction d'un référendum de forme particulière, qui n'est pas prévu par la Constitution. Selon ses partisans, la portée des nouveaux accords justifie la démarche: c'est notamment leur influence sur le fonctionnement des institutions qui justifierait la double majorité.
Mais les partisans des relations avec l'UE rejettent cette argumentation: "C'est une manœuvre de l'UDC pour bloquer ces bilatérales, pour se fermer sur le reste de l'Europe et boucler les frontières", estime la conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini (Verte/GE). "Et ça marche parce que le PLR et une partie du Centre sont prêts à suivre cette voie."
Après le Conseil des Etats, le National entamera donc ce débat extrêmement délicat en décembre. A noter que la commission des institutions politiques a en revanche renoncé à se positionner sur la taxe d'immigration introduite par les sénateurs. Trop de questions restent ouvertes sur cette taxe, selon elle.
source : https://www.rts.ch/info/suisse/2026/article/accords-avec-l-ue-vers-un-referendum-a-la-double-majorite-29418264.html
auteur : Philéas Authier
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