Bilatérales III: le Conseil des Etats veut créer une taxe d’immigration sur les travailleurs européens
Une commission du Conseil des Etats complète les mesures de protections adoptées par le Conseil fédéral pour les Bilatérales III par une taxe d’incitation. Selon la commission, celle-ci incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats va plus loin que le Conseil fédéral en matière de clause de sauvegarde liée à l’immigration, dans le paquet d’accords Suisse-UE. Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, elle a introduit une taxe d’incitation comme mesure de protection supplémentaire.
Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes, permettant ainsi un meilleur accès en Suisse aux citoyens de l’UE. Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social.
Taxe d’immigration prélevée auprès des employeurs
La commission a complété les instruments avec une taxe d’immigration, indiquent mardi les services du Parlement. Pour les personnes exerçant une activité salariée, cette taxe doit être prélevée auprès des employeurs. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à la taxe.
Pour la commission, cette taxe d’immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ses recettes devront être redistribuées à la population. La taxe devra aussi s’appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.
Les sénateurs PLR Thierry Burkart (AG) et Andrea Caroni (AR) avaient déjà proposé ces dernières années une taxe en ce sens. L’idée avait aussi émergé à titre de contre-projet à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions», refusée dans les urnes en juin passé.
Examen systématique
Concernant la clause de sauvegarde, la commission salue le fait que le gouvernement ait prévu de mieux inclure les commissions parlementaires, les cantons, les villes et les partenaires sociaux dans les décisions. Elle a encore décidé que le gouvernement devait examiner chaque année s’il y a lieu de recourir à cette clause.
Plus largement, la commission veut renforcer les contrôles en matière de sécurité. Selon elle, il faut examiner systématiquement si les ressortissants de l’UE qui déposent une demande en Suisse représentent une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics.
Quant aux ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence doit être exigé. Si l’examen révèle que la personne concernée représente une menace, son droit de séjour peut être refusé ou restreint.
La commission a ainsi fini d’examiner les aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des étrangers. Elle soutient sur le principe la législation de mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral. Elle a encore apporté d’autres modifications et rejeté des propositions de durcissement. Le Conseil des Etats empoignera le dossier à la session d’automne.
source : https://www.letemps.ch/suisse/berne/bilaterales-iii-le-conseil-des-etats-veut-creer-une-taxe-d-immigration-sur-les-travailleurs-europeens
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