Fin de l'imposition commune des couples mariés : la Suisse franchit le pas
Ce dimanche 8 mars 2026, les Suisses étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur un scrutin fédéral particulièrement dense.
Quatre objets étaient soumis au vote populaire :
La réforme de l'imposition des couples mariés visant à mettre fin à l’inégalité fiscale liée au mariage,
L’abaissement de la redevance radio-TV,
La création d'un fonds climat porté par la gauche
Le maintien de l'argent liquide.
Un oui historique à 54,26 %
C'est bien la première de ces questions qui retient particulièrement notre attention.
À 54,26 %, les citoyens ont plébiscité la réforme du Conseil fédéral mettant fin à la pénalisation fiscale du mariage. Il faut rappeler que cette inégalité est reconnue inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral dès 1984. Cette mesure répond à une revendication de longue date, en particulier pour les couples dont les revenus sont inégaux.
Des résultats contrastés
Sur le plan géographique, le scrutin révèle des clivages intéressants. Si cinq cantons romands ont soutenu le texte, le Valais l'a rejeté. C'est en définitive le vote des régions germanophones qui a emporté la décision, alors qu’une majorité des francophones a voté dans le même sens que le reste de la Romandie.
Des défis pratiques pour les cantons
La réforme représente une avancée réelle vers l'équité fiscale, mais elle ne va pas sans soulever des interrogations concrètes.
Les cantons se trouvent face à un chantier d'adaptation de leurs barèmes et de leurs systèmes de déductions, dans un cadre qui exige une coordination étroite avec la Confédération. Les administrations cantonales percevant les impôts en Suisse devront traiter 1.7 million de déclarations supplémentaires.
La question de savoir si cette transition représentera une simplification ou une charge supplémentaire pour les administrations fiscales cantonales reste entière.
Conséquences pour les couples mariés :
Concrètement, chaque époux devra désormais remplir sa propre déclaration d’impôt séparée et ce à tous les échelons : communal, cantonal et fédéral. Cette règle s’appliquera à tous les couples même si vous avez toujours effectué une seule déclaration. Cela peut entraîner plus de travail et aussi une dépense supérieure si vous confiez cela à un fiduciaire.
Aucune date n’a été fixée encore concernant l’entrée en vigueur de la réforme.
auteur : Sara SHALA, juriste Amicale des Frontaliers
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