Fiscalité : quelle contrepartie pour les communes frontalières du Luxembourg ?
Le dixième numéro des Cahiers de la Grande Région, consacré aux frontaliers, vient d'être publié par le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research. Il s'intéresse notamment à la fiscalité des travailleurs frontaliers et à ses conséquences pour les communes proches du Luxembourg, en France et en Allemagne.
Le Luxembourg doit-il dédommager les villes frontalières françaises et allemandes étant donné qu’il perçoit les impôts d’un certain nombre de leurs habitants, à savoir ceux qui viennent travailler au Grand-Duché ? La question, sensible, n’est pas nouvelle, et ne cesse de faire l’actualité. Récemment d’ailleurs, Vincent Hamen, le maire (DVG) de la commune de Longwy, en Meurthe-et-Moselle s’est exprimé dans Le Parisien, justement pour réclamer cela pour sa commune. Peu avant, c’était la présidente du département de Meurthe-et-Moselle, Chaynesse Khirouni, aux côtés du maire de Trèves, Wolfram Leibe, qui appelait concrètement à la même chose.
Ce qui est sûr, selon le dixième numéro des Cahiers de la Grande Région, consacré aux frontaliers, c’est que la fiscalité directe telle qu’elle fonctionne aujourd’hui vis-à-vis de ces travailleurs, pose de réels défis pour le financement de certaines collectivités locales à proximité du Luxembourg. Le document, qui vient tout juste d’être publié par le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (Liser), consacre d’ailleurs un chapitre sur le sujet.
Des revenus imposés là où ils sont générés
Dans le détail, le document rappelle notamment qu’au sein de l’Union européenne, et contrairement à d’autres sujets tels que la TVA ou les droits de douane, il n’existe pas de règles communes à ce niveau, et le sujet reste du ressort national. En clair, aujourd’hui, « les pays préfèrent négocier entre eux », explique Georges Gondon, président de l’ASBL “Frontaliers Luxembourg” et auteur du chapitre dédié à la fiscalité dans les Cahiers de la Grande région.
Ces Etats s’appuient ainsi souvent « sur le modèle standard de l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques], qui repose sur le principe de la source des revenus : ceux-ci doivent être imposés là où ils sont générés ». En clair : cela veut dire qu’au Luxembourg, les travailleurs frontaliers sont imposés au Luxembourg (s’ils ne dépassent pas le seuil de 34 jours de télétravail par an autorisés. Au-delà de ce seuil, la totalité des jours de télétravail devient imposable dans l’Hexagone).
Le défi du financement des collectivités frontalières
Ce mode de fonctionnement pose alors, toujours selon Georges Gondon, un réel défi : celui du financement des collectivités locales françaises et allemandes situées de l’autre côté de la frontière. En effet, ces dernières, où résident les travailleurs frontaliers, leur mettent à disposition des services (crèches, etc.). Pourtant, elles ne bénéficient pas des impôts desdits travailleurs qui les payent au Luxembourg.
En conséquence, cela entraine pour elles une perte importante de recettes, voire des difficultés. Et pour cause, « les conventions fiscales entre États, conçues pour éviter la double imposition des travailleurs frontaliers, ne prennent pas en compte les besoins de financement des collectivités locales », est-il précisé dans le document.
Des conventions entre certains Etats
Des conventions spécifiques existent pourtant entre certains États. Ainsi, entre la Belgique et le Luxembourg, une Union Economique Belgo-Luxembourgeoise existe depuis 1921.« Elle permet aux deux Etats de partager des recettes communes », explique Georges Gondon. En 2025, la somme reversée à la Belgique atteignait 51,8 millions d’euros.
Autre cas cité dans les Cahiers de la Grande région, mais qui ne concerne pas, cette fois-ci le Grand-Duché : celui existant entre la Suisse et la France où là, deux principaux systèmes coexistent. Un premier s’applique uniquement au canton de Genève, où l’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur suisse. Genève reverse ensuite « aux communes frontalières ainsi qu’au départements » français limitrophes, à savoir l’Ain et la Haute-Savoie, « 3,5% des impôts perçus sur Les Frontaliers détenteur d’un permis « G » ». Permis qui, pour rappel, autorise l’exercice d’une activité professionnelle en Suisse.
Pour huit autres cantons suisses (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura), la situation est différente. Une convention fiscale y prévoit en effet « que l’imposition des travailleurs frontaliers relève exclusivement de leur État de résidence, explique Georges Gondon. En contrepartie, cet Etat de résidence verse à l’État d’emploi une quote-part forfaitaire de 4,5% de la masse salariale brute des frontaliers, indépendamment du montant de l’impôt effectivement payé par ces travailleurs ».
Le document précise toutefois que juridiquement ces « divers versements ne sont pas des rétrocessions fiscales, mais des contributions forfaitaires destinées à compenser les charges supportées par l’Etat d’emploi ».
Une nécessaire réflexion à l’échelle européenne
Du côté des frontières françaises et allemandes du Luxembourg, en revanche, ce type de convention n’existe pas, même si le Luxembourg participe financièrement à certains projets de transports ou d’infrastructures, par exemple. Pourquoi ? Selon Georges Gondon, la raison est d’abord historique : « La Belgique et le Luxembourg forment une unité économique depuis plus de 100 ans. A l’époque, les recettes douanières étaient déjà divisées entre les deux Etats. Il y avait donc des règles de répartition de recettes communes, ce qui n’était pas le cas avec la France et l’Allemagne. Lorsque l’Union européenne est née, ces recettes douanières ont été transférées à l’UE, mais pas celle concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers, qui est resté une recette commune, que la Belgique doit répartir entre les communes, et non pas alimenter le budget national ».
Pour permettre donc aux collectivités françaises et allemandes de trouver un système qui fonctionne, une solution serait, selon Georges Gondon, de «réfléchir à la question à l’échelle européenne, pour prendre en considération la mobilité liée aux travailleurs ».
Egalement, toujours selon lui, pour faire avancer le débat, « il ne suffit pas de dire ‘Moi je veux’. Il faut aussi trouver les arguments et montrer au Luxembourg qu’il y trouvera un intérêt, comme celui de créer les conditions favorables permettant aux frontaliers de venir travailler sur son territoire ». Il insiste enfin sur un autre point : celui que “la fiscalité n’est pas le seul mode de financement d’une collectivité». Il est donc aussi possible, selon lui, de regarder vers d’autres sources de financement.
source : https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/fiscalite-quelle-contrepartie-pour-les-communes-frontalieres-du-luxembourg/
auteur : Shahinez Benabed
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