Indemnisation du chômage pour les travailleurs frontaliers
Au mois d’Avril 2024, la presse s’est fait l’écho, après une publication de France Travail, du montant exorbitant des indemnités versées aux chômeurs frontaliers, et entraînant du coup : » Haro sur les frontaliers » !
L’Amicale s’est empressée de contacter le Sénateur M. Loïc Hervé de Savoie, puisque la sonnette d’alarme venait plus sensiblement de ce secteur, et que le Député de Savoie, M. Xavier Roseren, s’en était fait l’écho auprès de l’Assemblée Nationale.
Suite à cette rencontre, L’Amicale a édité un dossier relatant l’historique des différents accords sur l’indemnisation chômage, ceci depuis 1964. Chaque élu député(e) ou sénateur(trice) de la zone frontière avec la Suisse a reçu ce document stipulant bien qu’un coefficient réducteur était contraire à la Constitution Européenne, ce qui avait créé des cas de jurisprudence dans les années 1980. Les présidents du MEDEF et de l’UNEDIC ont également reçu ce dossier complet. C’est donc en connaissance de cause que les composantes du MEDEF ont tenu à faire paraître cet article 12.1 stipulant :
« Ce coefficient est calculé sur la base des niveaux de salaires moyens par pays constatés et publiés par l’OCDE, auquel est appliqué un coefficient correcteur de 1,1, afin de limiter les variations trop fortes du niveau de l’allocation par rapport à ce que le bénéficiaire aurait perçu sans l’application de cette mesure. «
Cet avenant a été présenté le 14/11/2024, et signé le 18/11/2024 pour être déposé sur le bureau du Ministère. Aussitôt alertée par la presse, l’Amicale a proposé à l’ensemble des associations de frontaliers du Luxembourg, d’Allemagne, de Suisse de se regrouper sous une bannière commune. Le GTE (Genève) et le CDTF (Alsace) ont préféré faire cavaliers seuls et promulguer des pétitions dont la portée est forcément limitée.
L’Amicale a, quant à elle, préféré rédiger ce courrier, dont vous avez une copie en bas de cet article qui stipule bien aux ministres concernés :
« Cet avenant a un aspect discriminatoire envers la population du monde transfrontalier, notamment par l’article 12.1. Cette disposition a, à maintes reprises, été retoquée par la Cour de justice Européenne, et sa mise en application n’en sera qu’une fois de plus abolie….
Du fait que ce texte doit passer au Parlement, ne serait-il pas plus judicieux de le supprimer maintenant, plutôt que de perdre son temps dans des procédures dont on connait la conclusion dès à présent ? »
L’Amicale continuera avec les associations qui ont répondu présent au besoin de se regrouper de consolider son entente afin de surveiller, qu’à la suite du changement de gouvernement, le loup ne ressorte du bois.
L’amicale peut être fière de ces actions, car la presse nous stipule :
News Day du 05/12/2024
Madame la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, aurait confirmé l’abandon de la réforme, invoquant son caractère anticonstitutionnel.
Libération du 05/12/2024
A cette occasion, assure-t-elle au Républicain lorrain et aux Echos, la ministre a annoncé « que cette mesure ne serait pas appliquée », car « cela ne passait pas au niveau du Conseil constitutionnel ».
Autres sources de presse :
« Le sujet a été porté lors des questions au gouvernement du 27 novembre par la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin, qui a ensuite été reçue, mardi, par Astrid Panosyan-Bouvet. A cette occasion, assure-t-elle au Républicain lorrain et aux Echos, la ministre a annoncé « que cette mesure ne serait pas appliquée », car « cela ne passait pas au niveau du Conseil constitutionnel ».
« La ministre du Travail, Astrid Pannosyan-Bouvet, aurait confirmé l’abandon de la réforme, invoquant son caractère inconstitutionnel. »
Vous pourrez constater, que l’Amicale a fait le nécessaire pour que soit enrayée cette disposition, et, en concertation avec les autres associations qui se sont jointes à nous, nous pourrons aller plus loin sur la surveillance de ce dispositif. N’hésitez pas à le faire savoir autour, nous avons besoin d’un grand nombre d’adhérents pour être encore plus représentatifs auprès des instances nationales et européennes.
Le Président, Michel Rivière.