04/03/2024

Le Conseil fédéral contraint de légiférer sur le salaire minimal

Le Conseil fédéral contraint de légiférer sur le salaire minimal
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Le Parlement veut faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales. Il a dans son viseur les salaires minimaux. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi une procédure de consultation, mais il rejette le projet pour des raisons juridiques.


Une motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointait du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de Genève de 2020, accusés de saper le partenariat social.

Le Jura, le Tessin et Bâle-Ville connaissent aussi un salaire minimum. Le canton de Fribourg devrait faire de même.

La décision du Tribunal fédéral en 2017 d'accorder une primauté des salaires minimaux cantonaux sur d'éventuelles CCT déclarées obligatoires a ouvert une incertitude juridique, avait fait valoir le camp bourgeois. Ces salaires minimaux entraînent aussi des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux.

Le texte a été adopté par le Parlement l'an dernier, de justesse au Conseil national. Le conseiller fédéral Guy Parmelin avait déjà dit son opposition à la motion. Une CCT est un contrat d'ordre privé. Elle ne peut pas contredire une loi cantonale votée par le peuple et qui a une légitimité démocratique, rappelait l'UDC vaudois.

Les syndicats et la gauche ont déjà dénoncé cette motion comme un "sabotage" du partenariat social et une violation de la Constitution.