Le Conseil fédéral refuse l’initiative Boussole, sans proposer de contre-projet

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet. Cette dernière, portée par la droite, exige un référendum obligatoire pour tous les traités impliquant une reprise du droit étranger.

L’initiative Boussole, qui veut que le paquet d’accords avec l’UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé mercredi ce texte, sans proposer de contre-projet. 

L’initiative populaire «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative Boussole)» a pour objectif d’ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel la Suisse ne peut pas céder sa jurisprudence à l’étranger. De quoi protéger la démocratie directe et empêcher la dérive de la Suisse vers une «adhésion passive» à l’UE, selon les initiants, en grande majorité alémaniques, issus de l’économie, du PLR ou de l’UDC.

Concrètement, l’initiative demande que l’ensemble des traités visant une reprise dynamique conséquente du droit de l’étranger soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Ainsi, des traités comme le paquet d’accords avec l’UE ne pourraient aboutir que si le peuple et les cantons les approuvent.

Dans son communiqué, le Conseil fédéral estime que l’initiative n’est pas susceptible de réunir une majorité. Et de rappeler que plusieurs projets ont tenté, dans un passé récent, d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, mais sans succès, autant au Parlement que dans les urnes.

Le Parlement doit se prononcer

Le Conseil fédéral s’est lui prononcé en faveur du référendum facultatif quant au paquet d’accords avec l’UE. Selon lui, un référendum obligatoire «sui generis» peut se justifier dans des cas exceptionnels, lorsqu’un accord modifie profondément la structure des institutions suisses ou qu’il entraîne un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse. Mais ce n’est pas le cas du paquet d’accords avec l’UE.

Le Conseil fédéral note que les initiants font un lien direct entre leur demande et ce paquet. Il refuse d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux en fonction d’un objet particulier.

Les conséquences d’une telle extension seraient vastes et dépassent largement la question du référendum obligatoire ou facultatif pour le paquet Suisse-UE. La décision finale à ce sujet revient au Parlement.

source : https://www.letemps.ch/suisse/le-conseil-federal-refuse-l-initiative-boussole-sans-proposer-de-contre-projet
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