L'imposition individuelle sera-t-elle un monstre bureaucratique?

Les cantons refusent la réforme, qui surchargerait l’administration. C’est surmontable, rétorquent les villes et le Conseil fédéral qui la soutiennent.

En bref:

• Les Cantons sont opposés à l’imposition individuelle: 1,7 million de déclarations supplémentaires nécessitera des milliers de nouveaux fonctionnaires.
• Les Villes, au contraire, estiment que l’effort est surmontable, notamment grâce à la numérisation des procédures.
• Ces positions divergentes s’expliquent aussi par la perception différente des impôts, selon les cantons.

Entre les cantons, les villes et le Conseil fédéral, c’est un duel à distance qui se joue sur l’imposition individuelle. Fait rarissime, les premiers ont fait aboutir un référendum, raison pour laquelle les Suisses sont appelés aux urnes le 8 mars. Au cœur de cette opposition cantonale: la bureaucratie qu’engendrerait la mise en œuvre de la réforme.

«En plus de nécessiter une charge initiale importante, l’introduction de l’imposition individuelle engendrerait chaque année une charge administrative supplémentaire pour les administrations cantonales et communales», appuie la Conférence des directeurs cantonaux (CdC), faîtière des cantons, qui estime que les ressources actuelles ne permettraient pas de faire face à cette charge additionnelle. «De plus, l’automatisation du traitement des cas subirait un coup d’arrêt.»

Pour la CdC, il faut en effet s’attendre à 1,7 million de déclarations supplémentaires. Pour faire face à cette hausse, le chiffre de 1600 nouveaux fonctionnaires est évoqué par le camp du non.

L’Union des villes suisse roule pour l’imposition individuelle

Si ces arguments claquent à l’heure où l’on demande des économies aux collectivités publiques, ils se heurtent à la vision de l’Union des villes suisses, qui, elles, soutiennent l’imposition individuelle. «Il faut accepter la surcharge administrative pour le fisc et pour les contribuables, ainsi que les coûts supplémentaires que vont engendrer les adaptations informatiques nécessaires», écrit-elle.

Depuis le début de la campagne, certains de leurs représentants n’hésitent pas à donner de la voix, à l’image de Franziska Bitzi, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes, qui dirige ce dicastère à Lucerne. «Les cantons auront effectivement une charge supplémentaire, car ils devront adapter leurs lois, leurs tarifs et leurs déductions sociales. Mais il s’agit d’un effort unique lié au passage à l’imposition individuelle, qui conduira à long terme à une simplification du système», précise-t-elle dans une interview à la presse alémanique.

Et de rappeler qu’avec le nouveau système, il n’y aura plus de changement lors des mariages, divorces ou décès. «Cette charge pour les administrations fiscales disparaît. Chaque personne sera imposée individuellement tout au long de sa vie.» La numérisation va aider, ajoute-t-elle. «Aujourd’hui déjà, la déclaration d’impôt est numérique, des logiciels modernes scannent automatiquement les documents. L’intelligence artificielle est également de plus en plus utilisée: elle détecte les anomalies. Tout cela nous amène à penser qu’il ne faudra pas beaucoup plus de personnel.»

Plus proches de chez nous, nous avons demandé aux villes de Genève et Lausanne si elles s’attendaient à une surcharge administrative. Du côté du Département des finances, de l’environnement et du logement de la ville de Genève, on botte en touche, en rappelant que cette tâche est uniquement du ressort du canton.

À Lausanne, Louis-Marie Le Bot, chef du service des Finances de la Ville précise: «Dans certains cantons, les impôts sont prélevés par le canton et dans d’autres, par les communes. Ceci explique pourquoi l’appréciation de la charge administrative de cette réforme varie. Dans le canton de Vaud, la perception des impôts est réalisée par le Canton. Il reverse ensuite à chaque commune sa part communale.» Par conséquent, la charge administrative engendrée par cette réforme impacterait l’Administration cantonale.

Karin Keller-Sutter remet les pendules à l’heure

Comment explique-t-on du côté de la CdC cette vision diamétralement opposée en villes et cantons? «Les cantons étant responsables des impôts directs, ce sont eux qui définissent les barèmes fiscaux dans le cadre de l’harmonisation fiscale formelle de la Confédération», rappelle la neuchâteloise Florence Nater, vice-présidente. Et même s’il arrive que des communes assument des tâches d’exécution et fixent un coefficient d’impôt, la gestion des déclarations relève en grande partie des cantons.

Elle rappelle aussi que ces derniers ont introduit de nombreux correctifs afin de ne pas prétériter les couples mariés en comparaison des couples non mariés. «Un passage à l’imposition individuelle des couples impliquerait une révision complète des mécanismes fiscaux cantonaux et un changement des logiciels informatiques. La modification de barèmes pourrait potentiellement créer d’autres inégalités selon la répartition des revenus.»

Selon la CdC, le passage à l’imposition individuelle générerait 30 à 40% de déclarations d’impôt supplémentaires. «Avec de tels ordres de grandeur, la charge supplémentaire ne se limiterait pas à un coût initial ou une simple tâche de masse pouvant être réalisée de manière automatisée grâce à une numérisation accrue. Du personnel supplémentaire devrait être engagé afin de pouvoir traiter ces nouvelles déclarations d’impôt.» 

Les coûts supplémentaires engendrés seront donc pour les cantons. «Ce d’autant plus que la charge supplémentaire n’intervient pas seulement au moment de la taxation, mais tout au long de la procédure fiscale», ajoute Florence Nater, qui précise qu’on sous-estime souvent les conséquences allant au-delà de la fiscalité: «Le revenu du ménage, déterminé au travers de la déclaration fiscale commune, joue un rôle pour d’autres politiques publiques. Avec l’imposition individuelle, de nombreuses règles devraient être redéfinies.»

Pas de quoi faire reculer le Conseil fédéral. Face à cette surcharge administrative avancée par les cantons, Karin Keller-Sutter a tenu à remettre les pendules à l’heure. Lors de sa conférence de presse du 13 janvier, sa réponse était catégorique. «L’État perçoit trop d’impôts des couples mariés, expliquait alors la ministre des Finances, faisant référence ici à la discrimination fiscale des époux. Que la réforme soit incommode pour l’administration n’est pas une raison pour ne pas la mener. Elle est dans l’intérêt des contribuables.»

source : https://www.24heures.ch/imposition-individuelle-les-cantons-craignent-un-monstre-bureaucratique-465372519488
journaliste : Florent Quinquerez
crédit image : Adobe Stock