L'initiative Boussole et ses "incertitudes juridiques" rejetée par le Conseil fédéral

L'initiative Boussole, qui veut que le paquet d'accords avec l'UE soit soumis au vote du peuple et des cantons, doit être rejetée. Le Conseil fédéral a refusé jeudi ce texte, sans proposer de contre-projet.

L'initiative populaire "Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - contre une Suisse membre passif de l'UE (initiative Boussole)" a pour objectif d'ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel la Suisse ne peut pas céder sa jurisprudence à l'étranger.

Concrètement, l'initiative demande que l'ensemble des traités visant une reprise dynamique conséquente du droit de l'étranger soient soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Ainsi, des traités comme le paquet d'accords avec l'UE ne pourraient aboutir que si le peuple et les cantons les approuvent.

Incertitudes juridiques

"Ces modifications constitutionnelles créent de nouvelles incertitudes juridiques, soulèvent de nouvelles questions et n'apportent pas de clarté", a résumé le ministre de justice et police Beat Jans devant les médias.

Le Conseil fédéral refuse notamment de lier une question fondamentale comme l'extension du référendum au cas particulier des Bilatérales III avec l'Union européenne. Selon lui, un tel pilier de la démocratie "ne doit pas être modifié en raison de réflexions politiques à court terme et sans débat de fond".

Aux yeux du gouvernement, un référendum obligatoire "sui generis" peut se justifier dans des cas exceptionnels, lorsqu’un accord modifie profondément la structure des institutions suisses ou qu'il entraîne un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse. Mais ce n'est pas le cas du paquet d'accords avec l'UE.

Le gouvernement privilégie l'option du référendum facultatif. Cette voie correspond à la pratique suivie pour les Bilatérales I et II. Elle a été privilégiée par la majorité des cantons et des partis.

Pas de modification a posteriori

Un point particulièrement problématique est la disposition transitoire de l'initiative Boussole. Celle-ci interfère avec le processus politique en cours et cherche à modifier a posteriori les modalités de vote applicables aux Bilatérales III, estime le Conseil fédéral.

Le gouvernement considère que cette manière de faire "s'écarte du système démocratique suisse éprouvé et qu'elle est par conséquent inappropriée". Pour garantir la sécurité du droit, un changement des règles démocratiques ne doit pas se baser sur un cas précis et doit s'appliquer uniquement aux votations futures.

source : https://www.rts.ch/info/suisse/2026/article/le-conseil-federal-rejette-l-initiative-boussole-sur-l-ue-29327416.html
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