Municipales 2026 et indemnités : la situation des élus frontaliers

Comme vous le savez, les élections municipales approchent et les différentes listes ont  désormais été déposées en préfecture. 

Chaque liste rassemble plusieurs dizaines de candidats, souvent issus d’horizons  professionnels variés. Dans les communes limitrophes situées en zone frontalière, les listes comportent très fréquemment des travailleurs frontaliers, c’est-à-dire des personnes qui  résident en France mais exercent leur activité professionnelle dans un pays voisin. 

Cette situation soulève naturellement des interrogations. En effet, les élus municipaux  peuvent percevoir des indemnités de fonction destinées à compenser le temps consacré à  leur mandat et les contraintes qu’il implique. Mais lorsque l’élu exerce déjà une activité  salariée à l’étranger, la question se pose de savoir comment ces indemnités sont  juridiquement qualifiées.

Beaucoup d’élus frontaliers craignent notamment que ces indemnités soient assimilées à un  salaire supplémentaire. Une telle qualification pourrait en effet les placer dans une situation  de pluriactivité internationale, avec des conséquences possibles en matière d’affiliation aux  régimes de sécurité sociale ou encore d’obligations déclaratives. 

1. Les indemnités d’élu ne constituent pas un salaire 

Les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées par délibération de l’organe délibérant.  Elles n’ont pas la qualification de salaire ni de rémunération : elles constituent une  compensation prévue par la loi. Par conséquent, les règles de la pluriactivité sont  inapplicables dans ce cas de figure.  

En principe, l’exercice d’un mandat local est gratuit. Toutefois, afin de tenir compte des  dépenses et contraintes liées aux fonctions électives, le législateur a reconnu à certains élus  le droit de percevoir une indemnité de fonction, dans certaines conditions. 

Cette indemnité : 

• dépend de l’exercice réel des fonctions, 

• et reste plafonnée selon le mandat et la taille de la collectivité. 

2. L’assujettissement social des indemnités des élus frontaliers 

Selon la législation française, et notamment l’article D.382-14 du code de la sécurité sociale,  les indemnités de fonction des élus territoriaux sont soumises aux cotisations sociales  lorsque l’élu est affilié au régime général de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques  (article L.382-31). Elles entrent alors dans l’assiette des contributions sociales comme toute  somme liée à une fonction élective.

MAIS cette règle ne vaut que pour les élus : 

• domiciliés fiscalement en France, 

• et affiliés à un régime français d’assurance maladie. 

3. Le cas particulier des élus frontaliers dans l’Union européenne 

Lorsqu’un élu travaille dans un autre État membre de l’Union européenne, le droit européen  s’applique. 

L’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen pose le principe d’unicité  de législation. Le principe est simple : une personne ne dépend que d’une seule législation  sociale, celle du pays où elle travaille. 

Ainsi, une personne résidant en France mais travaillant dans un État membre (exemple :  Suisse), et affiliée à la sécurité sociale de cet État relève exclusivement de ce système.

Elle est donc exonérée de cotisations sociales en France. 

Conséquence pour les indemnités d’élu frontalier

Même si l’indemnité d’élu provient d’une collectivité française, elle ne peut pas être soumise à  la CSG-CRDS si l’élu dépend d’un régime de sécurité sociale étranger.

Autrement dit, ce n’est pas l’origine du revenu qui compte, mais le régime de sécurité  sociale auquel l’élu est affilié.

Il revient donc à la collectivité qui verse l’indemnité : 

• de vérifier le régime de sécurité sociale applicable à l’élu, 

• et, le cas échéant, de traiter cette indemnité comme exonérée de ces contributions.

Sara SHALA, juriste Amicale des Frontaliers