Réforme des ruptures conventionnelles en France

Initialement reporté en avril, le texte issu des négociations entre partenaires sociaux a finalement été adopté à l’Assemblée nationale le 2 juin dernier.

Son objectif est de réformer les règles de l’assurance chômage, et plus précisément la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, afin d’améliorer l’équilibre du système financier en France.

Depuis son instauration en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture du contrat de travail largement utilisé entre employeurs et salariés. Elle permet une séparation d’un commun accord, réduit les risques de litiges et de recours aux prud’hommes, tout en offrant des garanties au salarié.

Cependant, l’augmentation constante des ruptures conventionnelles pèse de plus en plus sur les finances de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont ainsi cherché à mieux encadrer ce dispositif afin de limiter les usages détournés de son objectif initial et d’encourager un retour plus rapide des salariés vers l’emploi.

Ce qui va changer à partir du 1er septembre 2026

L’accord prévoit une économie estimée à 800 millions d’euros par an dans l’objectif de préserver le système de solidarité. En parallèle, France Travail mettra en place un accompagnement renforcé pour aider les personnes concernées à retrouver un emploi plus rapidement.

Sous réserve des décrets d’application, ces nouvelles règles s’appliqueront aux ruptures conventionnelles signées à compter du 1er septembre 2026. Les durées maximales d’indemnisation seront désormais les suivantes :

• Moins de 55 ans : de 18 mois à 15 mois

• 55 à 57 ans : de 22,5 mois à 20,5 mois

• Plus de 57 ans : de 27 mois à 20,5 mois

À noter : cette réforme s’applique uniquement en France. Les règles présentées concernent exclusivement les ruptures conventionnelles signées sur le territoire français. Une rupture d’un commun accord signée en Suisse, par exemple, n’est pas considérée comme une rupture conventionnelle française et est généralement assimilée à une perte volontaire d’emploi n’ouvrant pas droit à l’assurance chômage en France.

auteur : Sara Shala-Maloku - Référente juridique du bassin lémanique - Amicale des Frontaliers
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