21/04/2024

APPLICATION AUTOMATIQUE du plafonnement de la CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite de source étrangère des poly-pensionnés

APPLICATION AUTOMATIQUE du plafonnement de la CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite de source étrangère des poly-pensionnés
Fiscalité

Après avoir bataillé plusieurs années auprès du Ministère des Finances, l’Amicale des Frontaliers a obtenu enfin que pour les poly-pensionnés , le plafonnement des cotisations sociales prélevées soit calculé automatiquement en fonction de la retraite française perçue.

Ainsi vous n’aurez donc plus de courrier à faire aux services fiscaux afin de demander ce plafonnement. 

Par contre, si vous ne l’aviez jamais fait, une réclamation rétroactive peut encore se faire sur les 2 dernières années.

Voici le...