27/10/2022
Attestation de résidence fiscale 2041-as
![Attestation de résidence fiscale 2041-as](https://www.amicale-frontaliers.org/storage/app/uploads/public/644/24e/8c1/offline-focus__1170_650___0_0_crop.jpg)
Accords bilatéraux
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril 1983 prévoit que les travailleurs frontaliers, des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, qui retournent quotidiennement à leur domicile en France sont imposés dans leur pays de résidence. Afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires suisses, ils doivent compléter l’attestation de résidence fiscale 2041-AS.
L’attestatio...
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