Attestation de résidence fiscale 2041-as

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril 1983 prévoit que les travailleurs frontaliers, des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, qui retournent quotidiennement à leur domicile en France sont imposés dans leur pays de résidence. Afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires suisses, ils doivent compléter l’attestation de résidence fiscale 2041-AS.

L’attestatio...