CSG/CRDS

Attention !

Seules les personnes polypensionnées qui paient davantage de CSG/CRDS qu’elles ne perçoivent de rentes en France peuvent demander un remboursement.

La décision de justice pose le principe du remboursement du paiement des cotisations CSG (contribution sociale généralisée) CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les pensions suisses dès lors qu’elles excèdent le montant de la pension de vieillesse perçue de la France.