Dossier : Contribution exceptionnelle et contribution différentielle sur les hauts revenus

Le capital issu d’un 2e pilier suisse imposable en France, entre dans la composition du revenu fiscal de référence des personnes bénéficiaires domiciliées en France. À ce titre, ce revenu est donc susceptible d’être assujetti à la CEHR ainsi qu’à la CDHR.

On fait le point :