Dossier - l'attestation de résidence fiscale

L’accord conclu le 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse prévoit que les travailleurs frontaliers exerçant leur activité dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, et regagnant quotidiennement leur domicile en France, sont imposés dans leur pays de résidence.

Afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur leurs salaires perçus en Suisse, ces travailleurs doivent compléter l’a...